La responsabilité pénale des personnes morales

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personne morale, droit pénal, 1992, personne physique, cumul de responsabilité

Résumé du document

Avant 1992, les pers. morales étaient irresponsables pénalement.
Ordo. de 1945 : 2 exceptions :
– infraction de collaboration avec l'ennemi
– infractions dans le cadre des prix
Débat doctrinal :
– ceux qui sont contre...
– ceux qui sont pour...
Le code pénal de 1992 a consacré la responsabilité pénale des personnes morales

Extraits

[...] La responsabilité pénale des personnes morales Avant 1992, les pers. morales étaient irresponsables pénalement. Ordo. de 1945 : 2 exceptions : infraction de collaboration avec ennemi infractions dans le cadre des prix. Débat doctrinal : ceux qui sont contre : la pers. morale a pas intention (fictive) / les salariés subiront le contrecoup des pénalités (amendes élevées / perte de confiance des clients envers entreprise, etc). ceux qui sont pour : les pers. morales peuvent causer de véritables catastrophes (ex : atteintes graves à environnement ou à la santé publique, etc) / la notion de fiction doit être abandonnée (une pers. [...]

[...] physiques / pour les infractions de presse (protéger les entreprises de presse). Mise en jeu Une pers. physique doit commettre infraction (forme de responsabilité pénale du fait autrui). La pers. physique doit être un organe ou représentant agissant pour le compte de la pers. morale (acte réalisés dans un intérêt personnel exclus) : organe : dirigeant pers. physique représentant : pouvoir engager la pers. morale à égard des tiers. Le cumul de responsabilité est possible (responsabilité de la pers. morale + responsabilité de la pers. physique auteure ou complice). [...]

[...] activités susceptibles être déléguées : distribution de eau / ramassage des ordures, etc. Etat pas responsable : est lui qui punit (souveraineté). Infractions visées Le code pénal de 1992 prévoyait une liste exhaustive (principe de spécialité : les pers. morales devaient être visées expressément). Les textes prévoyant la responsabilité pénale des pers. morales se sont multipliés. Regrettable que certaines infractions ne soient pas prévues pour les pers. morales (lacunes - ex : tortures et actes de barbarie). Cependant, les pers. [...]