La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 07/12/2015

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personnes morales, Code pénal, infraction, exigences légales

Résumé du document

Elle est personnelle et liée à un fait commis par une tierce personne.

8 mars 1883 arret de la Cour de cass.

2 courants : ceux pour la responsabilité pénale des personnes morales et ceux contre.

Au niveau des législations étrangères, Canada Etats-Unis Pays-Bas et Royaume-Uni admettent la RPPM.
Au stade de l'Europe, 80-88 : « la responsabilité et les sanctions pénales des entreprises quand la nature de l'infraction, la gravité de la faute de l'entreprise, les conséquences pour la société, et la nécessité de prévenir d'autres infractions l'exige ».

Extraits

[...] Si elle a commis une faute pénale elle peut elle- même subir des poursuites pénales. Elle pourra alors invoquer des faits justificatifs objectifs et subjectifs de responsabilité pénale : état de nécessité, minorité, force majeure, contrainte, erreur de droit, démence Si un fait justificatif objectif joue pour la personne physique, il profite à la PM, l'infraction disparait. Si un fait justificatif subjectif (propre à la personne) joue pour la personne physique, il ne profite pas à la PM. Si l'auteur indirect est une personne physique, on va exiger d'elle pour retenir la RPPM, une faute délibérée. [...]

[...] - Une personne morale : groupement doté de la personnalité morale. Personnalité morale = théorie de la fiction : la personnalité morale est attribuée par la loi Réalité : tout groupement qui a l'expression collective pour protection d'intérêt licite. Un CE a une personnalité morale, tout comme une association Quand personne morale en cours de formation, il y'aura RPPM si reprise des actes par les associés il y'a. Quand personne morale en liquidation, RPPM ok, c'est le mandataire contre qui on va pouvoir exercer une action pénale. [...]

[...] Si organe ou représentant dépasse ses pouvoirs, RPPM ? si l'infraction commise par un organe, de facto la PM savait qu'elle dépassait ses pouvoirs donc ici infraction commise par un organe dépassant ses pouvoirs, RPPM ok. En revanche quand c'est un représentant, pas de réponse absolue. Est il nécessaire que l'organe ou le représentant soit précisément identifié pour retenir le RPPM ? peu importe dés lors qu'on est sur qu'il s'agit d'une faute imputable à un organe ou à un représentant. [...]

[...] C'est-à-dire des activités que l'on va déléguer à des personnes de droit privé. Exemple : Irresponsabilité pénale : Police municipale, organisation des élections, surveillance de la voie publique, exploitation scolaire d'incendie et de secours Responsabilité pénale : Activité de ramassage d'ordures ménagères, exploitation d'un théâtre, exploitation des transports scolaire, distribution d'eau, cantines scolaires, stationnement sur parking. Affaire du Drac, Cour de Cass 12/12/2000 : elle opte pour une cassation de l'arret de la CA, . pendant le temps scolaire, participe à l'activité . [...]

[...] - Infraction doit être commise pour le compte exclusif ou pas de la personne morale. De plus, cela ne veut pas dire que la PM va profiter de l'infraction réalisée. Série d'arrêts rendus en 2010 : 2/03/2010 anniversaire helene manquement du chef d'entreprise donc RPPM engagée ( automaticité 3 arrêts en septembre 2010 : avion s'écrase au sol, à cause d'une faute d'un employé d'une société pas du tout formé. pour le compte de la personne morale condition appréciée très largement - Par son organe ou son représentant un organe : de droit, une personne ayant une qualité d'origine statutaire de fait, la RPPPM pour être engagée. [...]