Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales - types d'infractions et cumul de responsabilités

Résumé du document

Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121-2.

Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ?
Tout d'abord on doit supposer que le groupement est la personne morale. Il y a une exclusion absolue de l'Etat.
Exclusion des collectivités territoriales mais celle-ci n'est pas absolue, seules les activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de services publics peuvent donner lieu à une responsabilité pénale.

Extraits

[...] Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121- 2. Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivie : - tout d'abord, on doit supposer que le groupement est la personne morale - il y a une exclusion absolue de l'état - Exclusion des collectivités territoriales, mais celle-ci n'est pas absolue, seules les activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de services publics peuvent donner lieu à une responsabilité pénale Une société est poursuivie, mais elle est absorbée par une autre société, laquelle doit-on poursuivre ? [...]

[...] Le représentant est celui qui est qualifié comme tel auprès des tiers. La responsabilité personnelle de la personne morale découle indirectement de l'intervention d'une personne physique. On parle de responsabilité par ricochet : le législateur a considéré qu'il fait toujours vérifier que les éléments constitutifs de l'infraction étaient bien réunis sur la tête d'une personne physique représentante de la personne morale. Tout ce qui fait disparaitre l'infraction du point de vue de la personne physique la fait également disparaitre du point de vue de la personne morale. B. [...]

[...] Infraction commise pour le compte de la personne morale L'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale c'est-à- dire quand l'agissement a été commis en faveur de la personne morale, en faveur de la société. Limite : quand l'infraction est commise par le dirigeant et la personne morale est la victime, c'est un agissement contre la société, la personne morale ne sera donc pas poursuivie. C. Le cumul de la responsabilité de la personne morale et celle du dirigeant Il est possible de poursuivre à la fois le dirigeant et la personne morale. Quand le dirigeant a commis une infraction volontaire, sa responsabilité pourra être engagée. [...]