La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/06/2014

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personnes morales, Code pénal, personne physique, infraction

Résumé du document

La responsabilité pénale des personnes morales est visée à l'article 121-2 du code
pénal.
L'infraction physiquement et matériellement commise est faite par l'intermédiaire
d'un organe ou d'un représentant -> il y a donc existence d'une délégation de
pouvoirs qui implique délégation de representation (voir notamment: cass crim, 26
juin 2001).

Extraits

[...] L'article 121-2 al.3 du code pénal dispose que la responsabilité pénale de la personne morale n'exclue pas celle de la personne physique. Ainsi, je peux donc engager à la fois la responsabilité pénale de la personne morale et celle de la personne physique qui a agis car une partie des faits n'a pas été fait pour le compte de la personne morale. Sauf qu'en cas de causalité indirecte, il faut une faute qualifiée, une faute simple ne permet pas d'engager la responsabilité pénale de la personne physique. [...]

[...] Responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est visée à l'article 121-2 du code pénal. L'infraction physiquement et matériellement commise est faite par l'intermédiaire d'un organe ou d'un représentant il y a donc existence d'une délégation de pouvoirs qui implique délégation de representation (voir notamment: cass crim juin 2001). Enfin, l'infraction a dû être commise pour le compte de la personne morale, en son nom, dans le cadre de ses activités. > Présomption d'imputation: pour engager la responsabilité pénale de la personne morale il va falloir identifier la personne physique organe ou représentant et finir par démontrer que la personne physique qui a commis tel acte a agis pour le compte de la personne morale. [...]