responsabilité pénale, personnes morales, délinquance en col blanc, Code pénal, entreprise
Avant 1992, les personnes morales étaient irresponsables pénalement
- un être fictif ne peut pas être puni.
- cela est contraire à la personnalité des peines.
Seuls les dirigeants étaient condamnés en cas de faute (responsabilité personnelle).
Ordonnance de 1945 : 2 exceptions
- personnes morales coupables de collaboration avec l'ennemi
- dans le cadre des prix
Selon la JP, les personnes morales étaient responsables pour des infractions formelles (seul le fait matériel compte, non l'intention coupable).
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
