La responsabilité pénale des personnes morales - service public et personne morale étrangère

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personnes morales, Code pénal, infraction, personnalité morale

Résumé du document

Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales

Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justice... Elles peuvent aussi être auteures.

Code pénal de 94 : création de la responsabilité pénale à l'égard des personnes morales. Tenant compte du fait que la personne morale à une volonté propre, alors elle peut vouloir commettre l'infraction.

Les sanctions pour les personnes morales sont pécuniaires : si on la condamne, on la condamne à payer une amende → influence sur les personnes physiques qui composent la personne morale indirectement
→ On peut considérer que la responsabilité des personnes morales va influencer sur la responsabilité personnelle des personnes physiques.
Evoqué par les opposants à la responsabilité pénale des personnes morales : en pratique ça va impacter d'autres personnes, MAIS c'est aussi le cas quand on condamne une personne physique : si on sanctionne quelqu'un dans une famille, ça va sanctionner toute la famille (ex : perte d'une source de rentabilité).

Extraits

[...] TD9 : La responsabilité pénale des personnes morales Jusqu'au nouveau Code pénal, on ne sanctionnait que les personnes physiques et non pas les personnes morales Personne morale : la loi leur reconnaît une existence. On considère que si elles peuvent être victimes, si elles peuvent agir en justice Elles peuvent aussi être auteures. Code pénal de 94 : création de la responsabilité pénale à l'égard des personnes morales. Tenant compte du fait que la personne morale à une volonté propre, alors elle peut vouloir commettre l'infraction. [...]

[...] Il faut qu'il y ait une délégation de SP pour que ces personnes morales de droit public soit responsable pénalement. Délégation de SP : activités qui relèvent de la compétence de l'Etat sauf prérogative de puissance public car dans ce cas là l'Etat ne peut pas les délégués. L'idée c'est que les personnes morales de droit public sauf l'Etat et sous réserve de délégation de SP peuvent faire l'objet de la responsabilité pénale Personne morale étrangère : elles le sont de la même façon que les personnes physiques : en France, soit à l'étranger sur une personne française ou par une société française ( même condition que les personnes physiques. [...]

[...] ( Entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2005 : les infractions commises jusqu'en 2005 devaient être prévues par la loi peut être responsable Condition relative à la complicité et tentative sont applicable aux personnes morales : peuvent être auteur ou complice ou tenter une infraction. La responsabilité est indirecte : une infraction commise par une personne physique mais applicable à la personne morale. Ici l'auteur est la personne morale mais le comportement est commis par une personne physique mais qui est imputable à la personne morale. [...]

[...] Pour que ces conditions de l'imputabilité soit rempli : la personne physique doit être un organe ou un représentant de la personne morale et que l'infraction soit commise pour le compte de la personne morale. ( Lien d'imputabilité est établi. N'empêche pas de cumuler la responsabilité de la personne morale avec la responsabilité de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits ( pas d'écran qui puisse se faire entre la personne morale et la personne physique : la responsabilité de l'une n'empêche pas la responsabilité de l'autre Sauf : en matière d'infraction involontaire : ne concerne que les personnes physiques. [...]