La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Thèmes abordés

code pénal, accident de voiture, responsabilité, indemnisation, circulation routière

Résumé du document

Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes.
On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable et condamnée à une sanction pénale que si elle a commis une faute et que si cette faute peut lui être imputée. Cette responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre que devant les tribunaux répressifs.

Extraits

[...] La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Problématique : Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable et condamnée à une sanction pénale que si elle a commis une faute et que si cette faute peut lui être imputée. Cette responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre que devant les tribunaux répressifs. [...]

[...] Par ailleurs le code pénal a une vocation générale que n'a pas le code de la route puisqu'il ne concerne que le domaine de la circulation routière .Le code de la route contient certes beaucoup de textes répressifs mais dans un domaine très spécifique. Ceci fait notre problématique sera basée sur les différentes fautes commise dans le domaine de la circulation routière et comment celles-ci sont prouvées et quelles sont les indemnisations en faveur des victimes Dans notre problématique on parlera aussi de la responsabilité personnelle du conducteur cette responsabilité apparait dans l'article 121-1 du code pénal français .Pourquoi doit on nous visés seulement la responsabilité personnelle du conducteur pourquoi pas celle des piétons ,il est bien certain pourtant que le principe de responsabilité s'applique sur eux aussi bien qu'au conducteur ? [...]

[...] Cette responsabilité est en général recherchée devant les tribunaux civils mais elle peut l'être également devant les tribunaux répressifs accessoirement à l'action publique exercée par le ministère public. Ce sont là des règles qui gouvernent la matière de la circulation routière mais il va de soi qu'il existe des grands principes tant sur la responsabilité pénale que sur la responsabilité civile. Quant au fond, il en est que le code de la route est plus ancien que le code pénal qui a fait l'objet d'une refonte complète récente applicable depuis le 1er mars 1994. [...]