La responsabilité pénale du fait d'autrui

Thèmes abordés

responsabilité pénale, fait d'autrui, responsabilité de l'employeur, infraction du préposé, faute du chef d'entreprise

Résumé du document

De manière exceptionnelle il arrive qu'une personne ait à répondre de son propre fait mais également du fait d'autrui.

L'individu exécute la peine à la place du coupable
Ex: infraction à l'hygiène et à la sécurité dans une entreprise : la peine d'amende est à la charge de l'entreprise

Le Conseil constitutionnel n'est pas hostile si les droits de la défense sont respectés