La responsabilité pénale des dirigeants ou chefs d'entreprise

Résumé du document

La responsabilité pénale des dirigeants ou chefs d'entreprise, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] La personne poursuivie est le dirigeant alors que c'est le salarié qui a commis le détournement. Domaine ratione personae : les conditions quant au dirigeant lui-même. Au sens large également : pt d'une association par ex ; entrepreneur individuel alors qu'il n' y a pas de personne morale. = dirigeant de toute organisation, collectivité humaine organisée, animateur d'un groupe au sens le plus large du terme. Conditions quant à l'existence d'une faute personnelle imputable au dirigeant. Faut une faute personnelle du dirigeant : loi du 6 déc qui a modifié l'un des articles du Code du travail cité tout à l'heure L 263-2. [...]

[...] Non, pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. En revanche, pour partie de sa propre faute. Il a pu commettre une ou plusieurs fautes ayant contribué à l'accident. Modifions l'exemple ouvrier 1 qui laisse échapper la pièce de métal et se blesse lui-même, le chef d'entreprise pourra être pénalement responsable pour son propre fait, pour ses propres fautes, mais pas pour les blessures que l'ouvrier s'est lui-même causé. SECTION I - LES CONDITIONS DE L'IMPUTATION DE L'INFRACTION AU DIRIGEANT Le domaine matériel de la responsabilité pénale des dirigeants Textes éparses. [...]

[...] D'où cette loi restreint la responsabilité pénale des dirigeants, et même au-delà des dirigeants. TC La Rochelle applique la loi nouvelle car plus douce donc rétroactive : causalité indirecte, et faute simple donc relaxe du maire de Courçon. Confirmation par la CA et chambre criminelle : Crim juin 2002. SECTION II - EXONERATION DU DIRIGEANT PAR LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR Les conditions de la délégation L'entreprise ou le groupe doit avoir une taille suffisante, pas de seuil, mais bon sens Domaine de la délégation La jurisprudence presque la même que celle pour relative à la généralisation de la responsabilité, concomitante = domaine de la responsabilité des dirigeants concomitante à celle de la délégation triple condition de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. [...]

[...] : met l'accent sur la nécessité d'une faute appréciée in concreto notamment au regard des moyens dont disposait l'intéressé. Mais cette loi n'a pas été suivie d'une modification de la jurisprudence. D'où la loi du 10 juillet 2000 qui modifie également 121-3 al + ajoute un alinéa 4. Une distinction est opérée, essentielle, selon que la causalité est directe ou indirecte. - Causalité directe : pas de changement, une faute simple suffit. - causalité indirecte : seule une faute qualifiée entraînera la responsabilité pénale. [...]

[...] Sauf si le dirigeant s'est immiscé personnellement dans la commission de l'infraction. Dans certains cas, cela pourra même être révélateur de ce que la délégation n'était pas effective Crim.14 mars 2006 (doc p. 118) - cumul chef d'ent / salarié ? OUI. La recherche de la responsabilité du dirigeant n'exclut pas la faute éventuelle du salarié. Souvent, dirigeant sera auteur indirect si faute qualifiée ; ouvrier sera auteur direct. On pourra à certaines conditions rechercher la responsabilité pénale de la personne morale. [...]