La responsabilité pénale du dirigeant

Résumé du document

L'auteur média d'une infraction est celui qui aurait pu et aurait du éviter la consommation de l'infraction, mais il ne l'a pas fait.
Il est alors rendu responsable des conséquences pénales des agissements d'une autre personne qui n'ont été rendus possible que par sa défaillance.
Le dirigeant est un exemple d'auteur média.

Extraits

[...] La responsabilité pénale du dirigeant L'auteur média d'une infraction est celui qui aurait pu et aurait du évité la consommation de l'infraction, mais il ne l'a pas fait. Il est alors rendu responsable des conséquences pénales des agissements d'une autre personne qui n'ont été rendus possibles que par sa défaillance. Le dirigeant est un exemple d'auteur média. Différents textes indiquent clairement que le dirigeant est pénalement responsable des actes commis par ses préposés. La jurisprudence vient dire que dès lors que, le dirigeant a failli à sa mission de surveillance et de précaution et que cela a permis la commission d'une infraction par une personne placée sous son autorité, il engage sa responsabilité (Cassation criminelle 28février 1956). [...]

[...] Il y a aussi des conditions de formes : Il n'est pas nécessaire que la délégation de pouvoir émane d'un document spécifique, elle peut résulter d'autres documents (contrat de travail La délégation doit être explicite quant aux pouvoirs délégués puisque les délégations trop générales ne permettent aucunement au chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité. La délégation de pouvoir ne doit pas être consentie le jour même de l'infraction (délégation à un préposé après la commission de l'infraction pour s'exonérer de sa responsabilité). Lorsque toutes les conditions sont réunies, le dirigeant peut alors s'exonérer de toute responsabilité pour les manquements de son délégué. [...]

[...] La loi du 10juillet 2000 n'a pas non plus diminué la responsabilité pénale du dirigeant. Le dirigeant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité : il s'agit de la délégation de pouvoir. Par une délégation, le dirigeant investit un de ces préposés d'une compétence qui relève à l'origine de son pouvoir. Les conditions de la délégation : la délégation de pouvoir est une question de fait et non de droit, les juges disposent alors d'une appréciation souveraine en la matière. La délégation n'est pas systématique, elle doit être rendue nécessaire en raison de l'importance de l'entreprise. [...]

[...] Si lui même a cette intention, nous ne sommes plus sur la responsabilité pénale du dirigeant, mais dans un cas de coauteur ou de complicité. Il peut s'agir d'une infraction d'action ou d'omission, la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant n'exclut pas celle du préposé en théorie, en pratique le dirigeant est plus lourdement sanctionné. o Une faute imputable au dirigeant, elle consiste en une négligence fautive de sa part dans son de voir de contrôle et de surveillance. [...]