La responsabilité pénale du complice : le fait punissable

Thèmes abordés

responsabilité pénale, complice, fait punissable, matérialité de la complicité, Code pénal

Résumé du document

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. C'est sur cette question qu'a statué la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 2003.

En l'espèce, un particulier est arrêté pour exportation illicite de stupéfiant. Le prévenu est considéré comme étant le complice de l'infraction puisqu'il avait donné l'instruction de livrer le véhicule contenant des substances illégales à un tiers. La Cour d'appel va relaxer l'auteur de l'infraction puisque ce dernier ne savait pas que le véhicule contenait ces substances. Il n'avait donc pas l'intention de commettre l'infraction. Puisqu'il n'y a pas l'élément intentionnel, alors l'infraction ne peut pas être caractérisée. Ensuite, les juges vont déclarer le prévenu coupable de complicité d'exportation illicite de stupéfiant puisque ce dernier savait que les stupéfiants étaient dans le véhicule et savait à qui les stupéfiants devaient être livrés.

Extraits

[...] Séance 7 : la responsabilité pénale du complice Thème 2 : la responsabilité pénale du complice : le fait punissable Thème2 : le fait punissable La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. [...]

[...] Un fait punissable est nécessaire mais pas une infraction. Ce qu'on exige est une infraction punissable et qu'éventuellement c'est pas un obstacle pour la CC qui admis que la relève de l'auteur principal ne faisait pas obstacle. Fait punissable par la loi, quand même infraction par la personne complice. Élément légal Élément matériel Élément moral Thème 3 : la matérialité de la complicité Complicité d'homicide involontaire Article 121-7 : un fait général punissable + l'acte matériel de complicité aide, assistance, instigation, instruction, la complicité par abstention) + élément moral de complicité (volonté de se rendre complice ou il a voulu aider à la commission de l'infraction) . [...]

[...] ] La notion d'existence du fait principal montre que les juges font une distinction entre la situation où l'infraction est caractérisée pour l'auteur, on peut alors dire qu'il y a la caractérisation d'un fait punissable ; et la situation où l'infraction n'est pas caractérisée pour l'auteur. Dans cette deuxième situation, il y a bien un acte infractionnel qui résulte de la volonté du complice. Cet acte est existant, mais n'est pas punissable pour l'auteur principal qui ne l'a pas voulu. [...]

[...] Cet arrêt est venu jeter le trouble dans cette conception classique La CC dans cet arrêt a condamné le complice en considérant que la répression de l'auteur principal pour absence d'élément moral était indifférente, mais pas lorsque cette absence s'explique par une absence d'élément moral, et donc par une absence d'infraction. En réalité, il était non pas complice mais auteur intellectuel ou auteur moral. L'élément matériel de la complicité deux choses : L'exigence d'un fait principal punissable : o Un fait principal o Un fait punissable Article 121-7 vise des actes positifs de commission. L'acte du complice doit être consommé. La cour de cassation retient un fait principal punissable ! [...]

[...] Dès lors, la peine du complice n'est pas liée à la peine de l'auteur principal. [ . ] M Yannick Y et M Ali X ont fait l'objet de poursuites pénales l'un au titre du transport illégal de produits illicites et l'autre au titre de l'acte de complicité qu'il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un fournisseur de stupéfiant et lui avait donné des instructions concernant les modalités de la livraison. [...]