La responsabilité pénale du chef de l’Etat

Résumé du document

Le rapport de la Commission Jospin sur la rénovation de la vie publique, remis le 9 novembre 2012 au président de la République, contient plusieurs propositions visant à réformer le statut du chef de l'État. Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître une nouvelle évolution. En 2007, déjà, la loi constitutionnelle du 23 février avait introduit d'importantes modifications sur ce point, afin de répondre aux difficultés soulevées par des affaires judiciaires impliquant le chef de l'État.

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation sont donc intervenus afin d'apporter des précisions sur le régime de responsabilité pénale du chef de l'État. Dans une décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le président de la République conservait son privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, durant l'exercice de son mandat, pour les actes commis antérieurement, tout comme pour les actes commis postérieurement, mais détachables de ses fonctions. Ainsi, tant que durait son mandat, il ne pouvait être poursuivi devant une juridiction ordinaire. [...]

[...] Les règles gouvernant la responsabilité pénale de ce dernier pourraient alors connaître une nouvelle évolution. En 2007, déjà, la loi constitutionnelle du 23 février avait introduit d'importantes modifications sur ce point, afin de répondre aux difficultés soulevées par des affaires judiciaires impliquant le chef de l'État. Initialement, l'article 68 de la Constitution de 1958 prévoyait que le président de la République n'était responsable pénalement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Ainsi, il bénéficiait d'une immunité pénale pour les actes insusceptibles de caractériser une telle infraction. [...]

[...] La Haute Cour de Justice était composée de douze députés et de douze sénateurs élus par les membres de leur Chambre. La procédure de droit commun en matière correctionnelle était applicable devant cette Cour. La reconnaissance de la culpabilité du chef de l'État entraînait son empêchement, étant précisé que les arrêts de la Haute Cour de Justice n'étaient susceptibles d'aucun recours. Cette procédure complexe n'a toutefois jamais abouti à la déclaration de culpabilité d'un président de la République du chef d'un crime de haute trahison. [...]

[...] Les règles sus-énoncées sont applicables quelle que soit la nature des faits qui lui sont reprochés et quel que soit le moment de leur commission. Ce système est largement contesté par la Commission Jospin, qui y voit notamment une atteinte au principe constitutionnel d'égalité de tous devant la justice. Des difficultés peuvent, en outre, se poser dans le cadre de la recherche des preuves, les actes d'instruction visant le chef de l'État ne pouvant être effectués qu'après la fin de ses fonctions. [...]

[...] Ladite Commission préconise ainsi, concernant les actes détachables des fonctions, d'autoriser les poursuites à l'encontre du chef de l'État, durant son mandat, devant les juridictions de droit commun. Plusieurs garanties sont toutefois prévues : une commission supérieure d'examen préalable serait chargée de filtrer les plaintes, l'instruction serait obligatoire et la composition du tribunal ou de la cour d'assises, renforcée. Enfin, le président de la République ne pourrait être placé en garde à vue ou en détention provisoire. Une importante refonte du statut pénal du chef de l'État pourrait donc, à nouveau, être entreprise, afin de rapprocher les règles gouvernant l'engagement de sa responsabilité pénale de celles applicables à tout citoyen. [...]