La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015

Thèmes abordés

responsabilité pénale, chef d'entreprise, Code pénal, théorie du risque, conditions de validité, conditions d'existence

Résumé du document

Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende.
Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut difficilement envisager d'accuser le chef d'entreprise d'une faute qu'il n'a pas commise. Néanmoins il peut participer moralement à l'infraction. Ex : génocide. Donc la responsabilité pénale n'est pas toujours exclusivement personnelle par souci de facilité (quand on a pas le « vrai » auteur, d'équité).

Extraits

[...] Pour la co-délégation ou délégation multiple elle doit etre strictement encadrée, JP : elle ne doit ni restreindre l'autorité des délégataires ni entraver les initiatives de chacun des délégataires. Donc ok dés lors que chaque délégataire est délimité dans l'espace et dans les fonctions déléguées. Même conditions de validité que la DP classique. La DP peut être orale. Mais gros problème . la preuve La DP écrite permet d'éviter tout débat. Appréciation souveraine des juges du fond. C'est celui qui invoque la DP qui doit la prouver. [...]

[...] Est elle pour autant une responsabilité du fait d'autrui ? souvent elle nait d'une faute commise par un salarié Aujourd'hui il n'y a pas de texte spécifique à la RP ds le CP . Proposition de disposition ce qui par omission involontaire ou incuri laisseraient enfreindre par une personne placée sous leur autorité les prescriptions légales ou règlementaires pénalement sanctionnées dont la charge d'assurer le respect leur serait personnellement imposée disposition non entérinée donc absence de texte pour RP. Il faut donc se référer à la JP . [...]

[...] Ce n'est pas une délégation de signature. - JP précise que la délégation est impossible dans une société au sein de laquelle le CE peut veiller seul au respect de la réglementation Crim 15/05/1974 - Le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assumer la délégation. - Le délégataire doit être salarié de l'entreprise. - On tient compte de la formation du délégataire, de sa qualification, de son niveau de salaire, de son ancienneté, du nombre de salariés placés sous ces ordres, du pouvoir d'embauche du personnel. [...]

[...] Donc ici encore une responsabilité personnelle. Al 4 : si le CE a contribué à créer une situation permettant au préposé de réaliser une infraction, il va etre pénalement responsable. Mais il faut pour cela une faute manifeste, une faute grave. Responbilité péanle du CE pour le fait d'autrui ok mais conditions plus élevées Certains textes prévoient une responsabilité pénale du CE. Ces textes sont plus spécifiques. Ex : au niveau de la presse les atteintes à la vie privée, les diffamations = directeur de publication responsable ; publicité illicite pour le tabac pareil ; dispositions spécifiques pour les gérants des débits de boissons ; les pharmaciens concernant la délivrance de médicaments ; en matière d'hygiène et de sécurité RP pour CE Panel de textes spécifiques + texte général L121-3 Conditions pour existence RP du CE : Définitons du CE= personne physique désignée par le statuts de la société comme son plus haut représentants. [...]

[...] Effets de la délégation : le CE va etre exonéré pénalement. C'est le délégataire qui va être pénalement responsable. La reponsabilité civile (1384 et s cC) pèse toujours sur le CE. Cette RP du CE n'est pas exclusive de la RP de la personne morale qui peut etre tenu pénalement responsable par l'intermédiaire de ses organes ou de ses représentants. La DP permet ici de partager la RC. [...]