La responsabilité du fait personnel/participation personnelle à l’infraction

Thèmes abordés

responsabilité, fait personnel, participation personnelle, infraction

Résumé du document

Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile.

La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que :
- La responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à une personne (par le versement de dommages et intérêts).
- La responsabilité pénale vise essentiellement à la réparation du dommage causé à la société (par la punition du délinquant : peines d'amende versées aux trésors publics, peines privatives de liberté etc).

Extraits

[...] Section 1 : La responsabilité du fait personnel/participation personnelle à l'infraction Les droits archaïques connaissaient des formes de responsabilité collective, cette responsabilité a été progressivement abandonnée, il en resté quelques cas dans l'ancien droit. L'assemblée constituante proclama dès 1789 le principe de la responsabilité pénale individuelle Toutefois, l'examen des solutions légales et jurisprudentielles montre qu'il y a des cas dans lesquels une personne est déclarée coupable et condamnée pour des faits commis matériellement par une autre personne. Existe-t-il en droit pénal une responsabilité pénale du fait d'autrui ? [...]

[...] Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - la responsabilité civile vise essentiellement à la réparation d'un dommage causé à une personne (par le versement de dommages et intérêts). - La responsabilité pénale vise essentiellement à la réparation du dommage causé à la société (par la punition du délinquant : peines d'amende versées aux trésors publics, peines privatives de liberté etc). Toutefois, des rapprochements doivent être faits entre les deux : - Il y a des sanctions pénales qui visent à une remise de la situation dans l'état où elle se trouvait avant la commission de l'infraction. [...]

[...] Cas étant crées par la jurisprudence ou par la loi Les cas crées par la jurisprudence Les hypothèses : a. la responsabilité des employeurs : Étant admise très tôt par la jurisprudence dans un arrêt cour de cassation du 15 janvier 1841, elle est limitée aux industries et professions règlementées, mais aujourd'hui elles le sont toutes, notamment sur le plan social et économique. Ex : directeur d'une usine étant responsable de la pollution d'une rivière par son préposé en son absence. Un pharmacien est responsable de la violation de la législation pharmaceutique par son préparateur. [...]

[...] la responsabilité fondée sur une faute personnelle : Dans les hypothèses retenues par la jurisprudence, les personnes déclarées responsables ont du fait de leur position une obligation de contrôle et de surveillance de l'activité d'autres personnes. La commission d'une infraction montre qu'ils n'ont pas respecté cette obligation de contrôle et de surveillance. Ex : si un employé commet une infraction, c'est que l'employeur a manqué à son obligation de surveillance, l'employeur a donc commit une faute personnelle. Cela marche dans les autres cas c'est à dire chef de gare ou moniteur d'auto-école. Il s'agit d'une responsabilité pour faute personnelle même si l'élément matériel de l'infraction est commit par autrui. [...]

[...] Ex : le père d'un mineur, auteur de violence ne peut être condamné pénalement pour cette infraction mais il est civilement responsable des dommages causés par son enfant. Cette responsabilité peut prendre plusieurs formes : auteur, co-auteur ou complice. Ce principe a pour conséquence le principe de la personnalité des peines qui signifie que la sanction pénale ne peut frapper que celui qui a été déclaré responsable. Ce principe a valeur constitutionnelle : indiqué par le conseil constitutionnel dans une décision du 2 décembre 1976. [...]