La responsabilité de l'Etat en cas de dysfonctionnement

Résumé du document

Les juridictions judiciaires saisies doivent constater un déni de justice ou une faute lourde, c'est-à-dire un comportement manifestant une inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est « investi ».

Ass. plen., 23 février 2001, Aff. Villemin

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Laroche a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory Villemin, fils de Jean-Marie et de Christine Villemin, dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Laroche a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29 mars 1985, il a été tué par Jean-Marie Villemin qui lui imputait l'assassinat de son fils ; que Jean-Marie Villemin a été condamné pour ces faits le 17 décembre 1993 et que l'information relative à la mort de l'enfant, qui s'était poursuivie contre Christine Villemin, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, le 3 février 1993 ; qu'estimant qu'entre le 16 octobre 1984 et le 2 février 1993, les services judiciaires avaient commis des fautes lourdes qui leur avaient porté préjudice, les beaux-parents de Bernard Laroche, sa veuve et ses enfants (les consorts Bolle-Laroche) ont mis en cause la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

Extraits

[...] 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour débouter M. Vaney de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'entre les deux auditions de celui-ci, le juge d'instruction avait attendu le retour d'une commission rogatoire internationale ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date la commission rogatoire internationale avait été envoyée ni rechercher si la nature des investigations demandées justifiait que le juge ne procédât à aucun acte d'instruction avant d'avoir eu connaissance de leur résultat ni si, au cas où cette commission rogatoire aurait été exécutée, le juge lui avait donné suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. [...]

[...] Villemin B. Une application particulière : la sanction de la célérité de la procédure Civ.1ère juin 1994 I. L'article L.781-1 COJ Cet article prévoit la possibilité pour les juridictions judiciaires de retenir la responsabilité de l'Etat. A. [...]

[...] Cette préoccupation est notamment fondée sur l'exigence d'un délai raisonnable de la procédure posée par l'article 6 de la CESDH. Aussi, de plus en plus, les juridictions internes utilisent- elles l'article L.781-1 du COJ pour sanctionner le non respect d'un délai raisonnable de la procédure, ce dernier pouvant être assimilé à un déni de justice. Civ.1ère juin 1994 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Vaney, président du conseil d'administration de la société anonyme Sidergie et animateur d'un groupe de sociétés a été inculpé le 17 décembre 1984 d'abus de biens sociaux au préjudice de la société à responsabilité limitée Neten, filiale de la société Sidergie, par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise et mis en détention le même jour, à la suite de versements paraissant faits sans contrepartie par la société Neten pour le compte de la société de droit djiboutien Sodras et de la société de droit de Jersey Temargy, respectivement de et francs ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de mise en détention ainsi que l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du 26 décembre 1984, et ordonné la mise en liberté de M. [...]

[...] plen février 2001, Aff. Villemin Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Laroche a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory Villemin, fils de Jean-Marie et de Christine Villemin, dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Laroche a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29 mars 1985, il a été tué par Jean-Marie Villemin qui lui imputait l'assassinat de son fils ; que Jean-Marie Villemin a été condamné pour ces faits le 17 décembre 1993 et que l'information relative à la mort de l'enfant, qui s'était poursuivie contre Christine Villemin, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, le 3 février 1993 ; qu'estimant qu'entre le 16 octobre 1984 et le 2 février 1993, les services judiciaires avaient commis des fautes lourdes qui leur avaient porté préjudice, les beaux-parents de Bernard Laroche, sa veuve et ses enfants (les consorts Bolle-Laroche) ont mis en cause la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. [...]

[...] 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celle qui a été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y aurait pas été entraîné ou encore celle qui révèle l'animosité personnelle, l'intention de nuire ou qui procède d'un comportement anormalement déficient ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. De plus, cette faute doit avoir été commise soit par un magistrat, soit un greffier, soit un membre de la police judiciaire, soit un membre d'une administration que l'on peut qualifier d'auxiliaire de la justice telles la répression des fraudes (Voir Civ.1ère mars 1999, Bull.civ. [...]