La responsabilité dite du fait d'autrui

Résumé du document

voici une fiche détaillée sur la responsabilité du fait dite d'autrui

Extraits

[...] De manière générale : Présomption de faute du chef d'entreprise. L'employeur avait l'obligation de veiller à l'observation de la législation par le préposé. Cela impose l'existence d'un règlement préalable. En matière d'hygiène et sécurité : Jurisprudence : jusqu'en 1976 prône une responsabilité systématique, automatique les chefs d'entreprise doivent s'assurer personnellement et à tout moment de la stricte et constante application des règles de sécurité des travailleurs qu'ils emploient ou le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné Donc des auteurs considéraient le chef d'entreprise comme un véritable otage. [...]

[...] III/ Le mécanisme de la RFA Une infraction commise par le préposé. Point de responsabilité du chef d'entreprise sans une infraction du préposé. Ce dernier doit réaliser l'ensemble des éléments de l'infraction. Nature de l'infraction : omission / commission, purement matérielle, non intention. Parfois infraction intentionnelle mais jurisprudence propre à ACP. Parfois la loi précise expressément la double responsabilité. Le préposé a lui aussi commis une infraction donc responsable personnellement. Doit-on retenir les deux responsabilités ? En principe oui, J constante Une infraction commise par le chef d'entreprise. a .élément moral. [...]

[...] Plan : L'origine de la responsabilité du chef d'entreprise. Matérialité de l'infraction : le préposé viole la réglementation communautaire sur les transports routiers Preuve par MP, donc présomption de faute de l'employeur. domaine des contraventions DONC présomption de faute : la constatation matérielle suffit. Domaine propre à une profession càd celle des transports routiers. I. Le préalable à la responsabilité du chef d'entreprise. A. Un domaine particulier. B. Une acte révélateur : l'infraction du préposé. II. Une responsabilité personnelle du chef d'entreprise. A. [...]

[...] SEANCE N°17 : La responsabilité dite du fait d'autrui. Précisions terminologiques. RFA/RFP : la responsabilité du fait d'autrui implique qu'un individu qui n'a en rien participé à une action délictueuse (matériellement et moralement) soit condamné. La responsabilité du fait personnel signifie au contraire que nul n'est responsable que de son propre fait (art.121-1) ou que nul n'est passible des peines qu'a raison de son fait personnel »(Crim.13 juillet 1893, Ferrand). En droit français : Art.121-1.et comme corollaire le principe de la personnalité des peines. [...]

[...] (Pradel et Varinard). Action directe sur faits du subordonné le chef d'entreprise est tenu d'assurer l'exécution des règlements Il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui. Ce qui prime ici c'est bien la faute personnelle que cela s'explique soit par la théorie de la faute ou par celle du pouvoir. IV/ les conditions d'exonération de la responsabilité du chef d'entreprise La preuve d'une absence de faute. Domaine limité à l'hygiène et sécurité. Jurisprudence pas fixée, mais tendance à l'exonération. [...]