La répression et la réparation des atteintes à l'environnement

Thèmes abordés

répression, réparation, atteintes à l'environnement, responsabilité pénale, responsabilité administrative, responsabilité environnementale

Résumé du document

Seul le juge pénal est compétent pour sanctionner les infractions pénales.
La plupart des infractions qui concernent l'environnement sont prévues au Code de l'environnement.
La responsabilité pénale suppose une infraction prévue au Code, laquelle doit être matérialisée par un élément matériel, un élément moral et l'imputabilité du comportement à un auteur.

Extraits

[...] Dans la mesure du possible, le Préfet doit demander à l'exploitant de remettre le site en l'état initial. S'il n'est pas possible de remettre le site contaminé dans son état initial, le Préfet doit prévoir des mesures de réparation compensatrice. Cela consistera, par exemple si un habitat d'espèce a été détruite, de recréer les conditions d'habitat sur un autre site. La réparation se fait vis-à-vis de l'environnement et pas de personnes physiques morales. Cette procédure ne concerne que les exploitants d'une activité économique, et tous les dommages écologiques ne sont pas couverts. [...]

[...] L'action civile peut être jointe à l'action pénale. Le mécanisme devant le juge judiciaire est le même car on recherche des dommages et intérêt pour compenser le préjudice moral et matériel. Les responsabilités sans faute La responsabilité administrative sans faute Ces fautes sont peu nombreuses. Ce sont des responsabilités intéressantes pour les victimes car il suffit de démontrer le dommage, et pas à prouver que la personne à l'origine du dommage a commis une faute. En matière administrative on a les accidents causés aux tiers par les travaux et les ouvrages publics. [...]

[...] La répression et la réparation des atteintes à l'environnement Il faut distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité civile ou administrative. La responsabilité pénale en matière environnementale Seul le juge pénal est compétent pour sanctionner les infractions pénales. La plupart des infractions qui concernent l'environnement sont prévues au Code de l'environnement. La responsabilité pénale suppose une infraction prévue au Code, laquelle doit être matérialisée par un élément matériel, un élément moral et l'imputabilité du comportement à un auteur. L'élément matériel des infractions environnementales Il y a des infractions spécifiquement environnementales, d'autres non mais qui peuvent s'appliquer au domaine environnemental. [...]

[...] Le critère est la détectabilité ou non par rapport au service (rentrait ou non dans le cadre des compétences de la personne qui a commis l'infraction). La responsabilité administrative peut être engagée à la suite de l'illégalité d'un acte. Par exemple la délivrance illégale de fournir une autorisation d'exploiter une installation classée, ou une délivrance abusive. La faute de service est aussi caractérisée quand l'administration n'a pas suffisamment mis en œuvre ses pouvoirs de contrôle et de surveillance. Exemple d'arrêt du TA de Rennes du 2 mai 2001 (eau non potable qui relevait de la SUEZ des eaux donc les habitants ne pouvaient pas en profiter. [...]

[...] En matière environnementale c'est lié à des pollutions comme des défectuosités de station d'épuration, ou le fait que les mers n'aient pas fait cesser des pollutions industrielles ou agricoles. Il y a eu quelques condamnations dans ce sens. L'élément moral de l'infraction La nécessité de l'élément moral Le nouveau Code pénal mis en place en 1994 proclame qu'il n'y a pas de délit sans intention. En réalité, cette affirmation a été tempérée car il est précisé que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à 1994 demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence, ou de mise en danger d'autrui. [...]