La répression de la complicité

Thèmes abordés

La répression de la complicité, responsabilité pénale, assimilation du complice à un auteur, Code pénal, infraction

Résumé du document

Ancien Code pénal « le complice est puni comme l'auteur » désormais art 121-6 « sera puni comme auteur ».
On a supprimé l'emprunt de pénalité. L'ancien Code pénal punit comme s'il était lui-même l'auteur. Dans le cas des personnes morales complices de personnes physiques, si la personne physique encourt l'emprisonnement, la personne morale encourt l'emprisonnement.

Extraits

[...] Par exemple le crime de haute trahison ne peut être commis que par le président de la République, comment sanctionner son complice ? Le crime par concussion est le fait par une personne de l'autorité publique de recevoir, d'exiger à titre de contributions, impôts, taxes, une somme qu'elle sait ne pas être due. Cette infraction suppose que son auteur soit forcément un dépositaire de l'autorité publique. A priori la complicité est possible mais si l'on raisonne avec la répression ce n'est pas possible. [...]

[...] Le but de la réforme était de pouvoir appliquer les règles de complicité aux PM. Pour la ccass la répression dans ce cas là reste possible. La ccass s'est prononcée dans un arrêt du 21 mai 1996 le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi sans qu'il soit nécessaire qu'elles aient été connues de lui. Cette formulation renvoie plutôt aux circonstances aggravantes. Elle est utilisée ici dans le cas d'une infraction que le complice n'aurait pu commettre comme auteur. [...]

[...] Avec le système d'emprunt de pénalité le complice encourait les peines de l'auteur principal même en cas de circonstances aggravantes strictement personnelles. Ex : avant le complice de parricide encourait la peine de mort alors qu'il n'était pas le fils de la victime. Le complice est désormais puni comme auteur c'est-à- dire comme s'il était lui-même auteur. : les incidences de l'assimilation du complice à un auteur. Selon l'ancien code pénal le complice était puni comme l'auteur, avec le nouveau code il est puni comme auteur. [...]