Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ?

Résumé du document

Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages



Le procureur notifie à une personne le fait pour lequel elle est poursuivie ; cette citation est adréssée au moins 10 jours avant le jugement. Elle indique la juridiction, la date, l'heure de l'audience.

Extraits

[...] Les conditions sont : - si le max de la peine encourrue est au moins égale à 2 ans. -les eléments d'espèce permettent un jugement immédiat. -le prévenu n'est pas obligé de l'accepter, il peut refuser la comparution immédiate, il sera jugé dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines pdt ce laps de temps il sera placé en détention provisoire. la convocation par officier de police judiciaire. Article 390-1 CPP Le prévenu est devant l'officier de police judiciaire qui téléphone à la permanence du parquet du TGI. [...]

[...] Lorsque le Proc' décide de classer sans suite cela signifie qu'il n'a pas pris la décision de poursuivre c'est-à-dire que c'est synonyme d'extinction d'A°P et donc on ne pourra pas ultérieurement le faire. Cela signifie que l'infraction existe mais on n'a pas l'auteur donc on met de côté l'affaire et si on trouve l'auteur, le Proc peut ressortir le dossier et déclencher les poursuites à la condition que l'infraction ne soit pas prescrite. Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce classement sans suite et il informe également que cette personne reçoit ce classement sans suite à le droit de former un recours contre ce classement sans suite. [...]

[...] 1 Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ? Les possibilités de réponse à la commission d'une infraction sont mentionnées depuis la loi du 9 mars 2004 à l'article 40-1 du CPP - soit engager des poursuites. - Soit mettre en œuvre des mesures alternatives au poursuite - Soit classer sans suite Une étendue de possiblités s'offre au Procureur de la République. Les Poursuites. La décision prend des formes différentes selon la situation de faits dans laquelle se trouve le procureur au moment où il décide d'engager les poursuites voies de procédures différentes s'ouvrent au Procureur de la République ; le réquisitoire introductif ou afin d'informer . [...]

[...] Si la personne accepte, elle est présentée devant le TGI qui aura pour office d'homologuer la peine proposée par le Proc' et accéptée par le délinquant . Le magistrat entend la personne lors d'une audience pblique en présence ou non du procureur . il vérifie la réalité des faits, leur qualification. Il peut homologuer les peines proposées en statuant par une ordonnance motivée, lue en audience publique. Cependant, le juge peut ne pas homologuer la mesure, dans ce cas, la personne est renvoyée devant la juridiction traditionnelle. Ainsi, le pdt du TGI peut remettre en cause l'aveu. L'ordonnance homologuée a les effets d'un jugement de condamnation. [...]

[...] Cette citation n'est possible qu'en matière contraventionnelle et délictuelle. La convocation par procès verbal. Article 393 et s CPP Uniquement en matière de délit. Le procureur fait connaître à la personne qui lui est déféré les faits qui lui sont reprochés. Après avoir recceuillis ces déclarations, il invite la personne à comparaître devant le tribunal dans un délai qui peut être inférieur à 10 jours et supérieur à 2 mois. Le Proc' remet à la personne un PV mentionnant les faits repprochés, avec la date, heure de la comparution. [...]