Règles de fond du droit pénal

Résumé du document

Règles de fond du droit pénal

Extraits

[...] L'erreur de droit invincible existait déjà en droit positif mais pas sous une forme codifiée. La jurisprudence était assez restrictive puisqu'elle admettait l'erreur invincible mais ne reconnaissait quasiment jamais le caractère invincible. La portée de l'erreur invincible était donc très réduite. Cette rigueur s'est surtout développée au début des années 60. C'est essentiellement une question de politique criminelle. Ces arrêts concernaient le droit du travail et plus précisément le délit d'entrave (à la représentation, à l'exercice des droits syndicaux Les employeurs invoquaient souvent l'erreur de droit. [...]

[...] Nous avons parlé de l'erreur de droit qui a un effet exonératoire lorsqu'elle est invincible. Ce n'est pas un fait justificatif, elle fait disparaître l'élément moral de l'infraction et donc la culpabilité. Ce n'est donc pas du tout la même chose qu'un fait justificatif, le seul point commun est l'irresponsabilité pénale mais elle ne joue pas de la même façon (pas de culpabilité, pas d'imputabilité, fait justificatif). La neutralisation du texte d'incrimination par un texte de justification est celui qui nous intéresse. [...]

[...] Ex : si on aide l'auteur de l'infraction à s'enfuir. On ne peut être complice de son infraction même si on peut se rendre coupable d'autres infractions. La jurisprudence est assez extensive car elle considère que la complicité est admise lorsque l'aide est faite postérieurement mais en vertu d'un engagement antérieur. Là, la jurisprudence a toujours considéré que cet engagement antérieur était une composante de l'infraction de la complicité (aide fournie avant l'infraction). Là, on admet qu'il y a complicité antérieure car l'accord qui fonde cette aide est antérieure à l'infraction. [...]

[...] Mais dans tous les cas, selon la doctrine, il faut que l'on ait commis un acte. La complicité est donc un acte matériel de commission, ce n'est pas une simple omission. La jurisprudence a paru marquer une évolution et admettre qu'il puisse y avoir (sous certaines conditions) une complicité par abstention, ce qui serait tout à fait révolutionnaire par rapport à la doctrine classique. Il s‘agit d'un arrêt de la cour de cassation qui s'est vu reconnaître cette portée par le commentaire qui en a été fait. [...]

[...] Plus on augmente le domaine du concours réel plus on retreint le domaine du concours idéal. Un autre exemple concernerait l'escroquerie (atteinte au patrimoine d'autrui) commis à l'aide d'un faux (atteinte à la crédibilité d'une écriture, à la foi publique). La jurisprudence a considéré qu'il n'y avait ici qu'une seule et même volonté psychologique, tout cela allant dans le même sens de la volonté d'escroquer. On constate donc que la jurisprudence ne va pas trop loin On pourrait citer les infractions d'injure : on pourrait souvent faire ressortir que les injures vont avoir pour effet d'outrager la personne : la jurisprudence décide là qu'il n'y a qu'une seule infraction. [...]