Le règlement de l'instruction

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] - ordonnance motivée en fait : instruction peut être ré ouverte. Art 188CPP permet ré ouverture de l'instruction qd charges nouvelles, à l'initiative du MP. La partie civile ne peut plus exercer l'action publique.Est une charge nouvelle toute charge apparue après le non lieu, de nature à changer la décision. La protection de l'art 188 ne vaut pas que pour le mis en examen, mais pour toute personne mise en cause pendant l'instruction personnes nommément visées). / Question de savoir si on peut faire une citation directe ? [...]

[...] Qd le délai est dépassé, possible de ddr au JI de régler la procédure : requête des parties sur ce point recevable tous les 6mois, mais JI pas obligé. Procédure accompagnant la décision du juge de régler l'instruction : Décision grave pour les parties, donc prévenues par le JI. (MP + parties privées, cad partie civile, mis en examen et TA). Un avis de fin d'information est rendu, et transmis aux avocats. Délai de 20jours à partir de l'avis pour ddr actes supplémentaires. Parties peuvent introduire une requête en annulation contre des actes qu'ils jugent irréguliers. [...]

[...] Les non lieux peuvent être motivés en fait (auteur de l'infraction inconnu) ou en droit (faits justificatifs, irresponsabilité pénale), ou pour des raisons de procédure (extinction de l'action publique) Les effets de la décision de non lieu : publication de la décision. Pour le mis en examen, fin du CJ ou DP. Partie civile peut interjeter appel contre cette ordonnance. Cette décision n'a pas autorité de la chose jugée au civil. L'autorité de la décision de non lieu : dessaisit le JI. - ordonnance motivée en droit : Clôt l'instruction de façon définitive, pas de voie de recours possible en principe. Autorité de la chose jugée. [...]

[...] Renvoi devant le T de police ou T correctionnel. On peut procéder à un renvoi partiel : art 182CPP (non lieu pour l'autre partie), ou renvoi devant Tpolice + Tcorrectionnel selon les faits. On peut prolonger l'instruction pour certains faits : les personnes entendues seront des TA. les conséquences du renvoi :Le renvoi total clôt l'instruction (pas le renvoi partiel). Le magistrat instructeur est dessaisi des faits. Lsq l'ordonnance de renvoi est irrévocable, purge la procédure d'instruction de ses éventuels vices. [...]