Le régime de la responsabilité pénale des mineurs

Thèmes abordés

Régime de la responsabilité pénale, mineurs, mineurs sans discernement, Code pénal, mineur âgé de moins de 13 ans, mineurs âgés de 13 à 16 ans, mineurs de 16 à 18 ans

Résumé du document

La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE, 13 décembre 1956 : deux mineurs jouent, 5 et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation : un mineur est irresponsable pénalement.

Extraits

[...] Le régime de la responsabilité pénale des mineurs. Ici, on va distinguer quatre catégories de mineurs: A. Les mineurs sans discernement La question du discernement ne figurait pas dans l'ordonnance de 1945, c'est la jurisprudence qui a posé cette question du discernement, arrêt LABOUBE décembre 1956 : deux mineurs jouent et 6 ans. Un des deux à un bâton : responsable pénalement : censuré par la Cour de cassation : un mineur est irresponsable pénalement. Loi de 2002 insert l'article 122-8 du code pénal: est une cause de responsabilité pénale, le fait que le mineur ne soit pas pourvu de discernement. [...]

[...] Si c'est un mineur multi récidiviste pour ces même infra : rétablissement qu'en cas de garantie exceptionnelle de réinsertion. Difficulté pratique: le droit pénal des mineurs repose sur l'âge. La difficulté est lorsqu'on ne connait pas l'âge du mineur, dans ce cas expertise médicale. Si l'infraction est commise le jour d'anniversaire du mineur, on tient compte de l'état civil, on vérifie l'heure (1959). En cas de doute, le doute profite à l'accusé on le juge comme une personne âgé de 13 à 16 ans. [...]

[...] Le mineur âgé de moins de 13 ans est doué de discernement Il a le discernement: ce mineur est responsable pénalement, toutefois, jusqu'à l'âge de 10 ans il n'encoure qu'une mesure éducative, indique par le Code, permis ces mesures éducatives, il y a la remise aux parents, l'admonestation (fait de se faire engueuler par ses parents) : a compté de 10 ans on peut encourir des sanctions éducatives, il a été inséré de nouvelles sanctions éducatives: interdiction de fréquenter certains lieux, personnes, la sanction réparation (réparation du dom), stage de formation civique, confiscation d'objet, sensibilisation au méfaits de stupéfiants. C. Les mineurs âgés de 13 à 16 ans. Ils sont responsable pénalement, ils encourent en principe soit des mesures éducatives ou sanctions éducatives. Par exception ils peuvent encourir une sanction pénale, si leur personnalité ou les circonstances de l'infraction l'exigent. S'il encoure une responsabilité pénale, il bénéficie de plein droit de l'excuse atténuante de minorité. [...]