Que sont les recours en révision et en réexamen ?

Résumé du document

Que sont les recours en révision et en réexamen ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette saisine, la France a été condamné pour violation de la CEDH et une indemnisation lui est octroyée par la cour. Mais l'effet concret d'un arrêt de la CEDH n'est pas nul. Ceci pose un pb quand la violation est très importante.

Extraits

[...] Le jugement peut alors être attaqué en révision. le recours en réexamen. C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette saisine, la France a été condamné pour violation de la CEDH et une indemnisation lui est octroyée par la cour. Mais l'effet concret d'un arrêt de la CEDH n'est pas nul. Ceci pose un pb quand la violation est très importante. [...]

[...] 1 Que sont les recours en révision et en réexamen ? le recours en révision Ce recours extraordinaires permet de revoir une condamnation obtenue sur la base d'une erreur de fait. Cette demande en révision est prévue aux articles 622 et s du CPP. Exemple de l'affaire SEZNEK : un homme fut condamné pour homicide alors qu'on n'a jamais retrouver le cadavre. Des elements nouveaux sont apparus et si on avait eu connaissance de ces éléments, la décision de la cour d'assises aurait été différente. [...]

[...] Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a introduit le recours en réexamen en cas de violation très grave de la conv° EDH. Si la satisfaction équitable ne permet pas de compenser le préjudice subit par la violation de la CEDH, alors est ouvert dans ce cas au condamné le recours en réexamen qui consiste en ce que la Cour de cassation soit rendre un nouveau jugement sur le fond, soit tranche elle-même le litige. C'est la loi du 15 juin 2000 qui a introduit cette procédure qui n'existe pour l'instant qu'en matière pénale. [...]