La récidive légale: peine plancher et peine maximum

Résumé du document

Fiche de Droit Privé: La récidive légale: peine plancher et peine maximum (2 pages)





Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose + une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive) et + une infraction commise ultérieurement (2ème terme).





I) Tableau à double entrée : conditions de la récidive légale et peine encourue

II) Définitions des termes principaux

Extraits

[...] 132-181) Aggravation de peine encourue du fait de la récidive Conditions de la récidive légale Justification de la peine max Article du code pénal Catégorie de récidive Première infraction Nouvelle infraction Crime passible de la perpétuité Récidive générale et perpétuelle 15 ans 10 ans Pas de délais 7 ans 5 ans 10 ans Réclusion criminelle à perpétuité 30 ans de réclusion - Crime passible de 30 ans Crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement Crime passible de 20 ans Crime passible de 15 ans de réclusion Délit passible de 10 ans d'emprisonnement Délit passible d'un emprisonnement inférieur à 10 ans et supérieur à 1 an Délit identique ou assimilé Contravention de la 5e classe Contravention identique si le règlement prévoit la récidive 132-8 132-9 alinéa 1 Doublement de l'emprisonnement et de l'amende encourue Récidive générale et temporaire Délit puni de 10 ans d'emprisonnement Récidive spéciale et temporaire Récidive contraventionnelle NON 5 ans 132-9 alinéa 2 132-10, 132-16 et 321- an NON Amende portée à 3000 132-11 II Définitions des termes principaux Peine plancher La peine plancher ou peine minimale implique l'obligation pour le juge de prononcer la peine privative de liberté édictée par ( Proposition de loi la loi sans pouvoir retenir une peine moins forte. relative à la récidive Annexe http://www.senat.fr/ra p/l04-171/l0417115.html ) Récidive légale ( Glossaire - ViePublique.fr http://www.viepublique.fr/th/glossaire /recidive.html ) Réitération (art. [...]

[...] 132-16-7 c pén) Situation d'un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose + une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive) et + une infraction commise ultérieurement (2ème terme). Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. [...]