Le recel (atteinte aux biens)

Thèmes abordés

recel, atteinte aux biens, acte de recel, détention, bénéfice, délit préalable

Résumé du document

Code pénal (art 321-1): fait de détenir une chose tout en sachant qu' elle provient d' un crime / délit ou fait de bénéficier sciemment du produit d' un crime / délit.

L'infraction n'a pas à avoir donné lieu à une condamnation (ex: possible de punir même si l'action publique est éteinte à l'encontre de l'infraction préalable).

Cependant, l'amnistie ou la disparition de l'infraction préalable du fait d'une loi nouvelle exclut le recel.

Extraits

[...] Le recel (atteinte aux biens) Code pénal (art 321-1): fait de détenir une chose tout en sachant qu' elle provient un crime / délit ou fait de bénéficier sciemment du produit un crime / délit Un nécessaire crime ou délit préalable Pas de recel de contravention L'infraction n'a pas à avoir donné lieu à une condamnation possible de punir même si l'action publique est éteinte à l'encontre de l'infraction préalable) Cependant, l'amnistie ou la disparition de l'infraction préalable du fait d'une loi nouvelle exclut le recel infraction doit avoir générer une chose pouvant être détenue matériellement par le receleur Ex : recel d 'une info sans support pas puni (cf violation du secret de instruction Le recel d 'une info suppose que on puisse trouver une trace écrite de info Cass ch crim Affaire du canard enchaîné 1995 : 2 journalistes condamnés pour recel de violation du secret professionnel car ils ont publié le salaire mensuel du président du groupe Peugeot CEDH a contesté cette solution en considérant la condamnation disproportionnée CEDH Fressoz et roire France 1999 : la publication inscrit dans le cadre d 'un débat d 'intérêt général (salariés revendiquaient une hausse de salaire qui leur était refusée) II) acte de recel La détention Même très brève Peu importe que la chose ait été acquise à titre gratuit ou onéreux Pas forcément matérielle : le receleur peut être celui qui voit ses dépenses payées par des fonds provenant une infraction Hypothèse du recel de délit initié : recel ne résulte pas de la simple détention d 'informations privilégiées, il faut constater que information a été utilisée sur le marché boursier Cass ch Crim Rechiney 1995 Hypothèse du recel exploitation images pedo-pornographiques : recel résulte de enregistrement des images sur le disque dur d 'un ordinateur (permet de revoir les images) Le bénéfice (exemples) Monter dans une voiture volée Se faire attribuer un marché public par favoritisme recel de favoritisme Produire en justice des documents provenant une instruction en cours recel de violation du secret de instruction Cependant, celui qui a produit des documents pour se défendre en justice ne commet pas un recel III) élément moral Receleur devait savoir qu' il détenait une chose issue d 'une infraction / profitait du produit de infraction (mauvaise foi) Si la personne ignorait infraction préalable : pas un recel Parfois les faits permettent de déduire élément intentionnel (ch. [...]