En quoi consistent les droits de la défense ?

Résumé du document

En quoi consistent les droits de la défense ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue mais aussi droit de récusation lors du procès mais encore le droit de prendre la parole en dernier lors du procès.

Extraits

[...] - le droit d'avoir accès à l'AJ - le droit d'obtenir communication du dossier. (arrêt du 6 décembre 2005. On a aussi le droit de disposer d'un avocat dès le début de la procédure ou dès que l'on en a besoin. La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue mais aussi droit de récusation lors du procès mais encore le droit de prendre la parole en dernier lors du procès. [...]

[...] 1 En quoi consistent les droits de la défense ? Ces droits de la défense concernent la personne poursuivie c'est-à-dire d'exprimer sa défense et d'avoir les moyens de le faire. Au cours du 19 ème siècle, on a eu peu d'évolution mais quand même au niveau des avocats. En 1897, l'avocat intervient devant le juge d'instruction lors des interrogations menées par le juge d'instruction. La prise en compte de ces droits est identifiée à l'article 171 du CPP. Ainsi , la violation des droits de la défense peut conduire à l'annulation d'un acte de procédure. [...]