Qui est demandeur à l'action publique ?

Résumé du document

Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher l'action publique mais par la suite, elle n'exercera pas l'action publique.

Extraits

[...] L'ordonnance de villers cotterêts de 1539 instaure les procureurs du roi. On trouve tjs ces procureurs dans le CPP today. c'est donc le MP qui est le demandeur à l'action publique dans la plupart des cas. Ce MP est un corps hiérarchisé, indivisible et mobile. De plus, le Mp est irrécusable, indépendant et irresponsable. (pour ces caractères du MP se referer aux et 15). [...]

[...] 1 Qui est demandeur à l'action publique ? Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher l'action publique mais par la suite, elle n'exercera pas l'action publique. Les vrais demandeurs à l'action publique sont donc : On va trouver les fonctionnaires spécialement prévus par la loi de l'article 1er de l'alinéa 1 du CPP et les magistrats du MP. Dans l'immense majorité des cas c'est le Ministère Public qui est compétent puisque l'article 31 du CPP dispose que le MP exerce l'action publique et requière l'application de la loi On nous dit MP mais on ne nous définie pas qui c'est. [...]