Quelques réflexions sur la manière dont les choses ont évolué ces dernières années : des flux de données de moins en moins contrôlés (droit suisse)

Thèmes abordés

Flux de données, secret bancaire, affaire Crédit Suisse, affaire PostFinance, affaire Alsthom, affaire Siemens, loi sur l'entraide, Code pénal, confiscation

Résumé du document

Depuis quelques années, on a effectivement l'impression que beaucoup de données y compris des données de secret bancaire passent la frontière suisse, que tout cela est devenu perméable. C'est-à-dire des infractions fiscales commises à l'étranger, au préjudice du fisc étranger, poursuivi par les autorités étrangères, mais qui ne puisse bénéficier d'une protection au regard du secret bancaire. Si l'entraide pouvait être accordée et obtenue, dans le cadre de l'enquête, le secret bancaire serait levé. Le secret bancaire ne tient pas devant un juge suisse, pas plus que devant le juge de l'entraide. L'entraide n'a pas été accordée en cas de simple soustraction, d'évasion fiscale.

Extraits

[...] Pour l'instant les seules condamnations sont réduites, ce sont des procédures d'ordonnances pénales dans lequel on conclu un deal, c'est un bargain qui fait que l'une et l'autre des parties limitent les dégâts et les risques. [...]

[...] Comme personne en fin de compte n'a été poursuivi, c'est difficile de dire que l'on ne voulait pas déranger ces messieurs, c'est un comportement un peu contradictoire. L'affaire Alsthom Il y a eu une ordonnance pénale qui a été rendue en 2012 par le ministère public de la Confédération dans le cas du groupe Alsthom. C'est une filiale suisse de Alsthom qui a son siège principal en France. Cette filiale suisse avait été responsable de la compliance anticorruption pour le groupe tout entier. [...]

[...] C'était aussi une affaire de corruption, classement en 2013, affaire classée car elle s'est engagée à payer une somme à la croix rouge en réparation du dommage. Sur la base de l'art CP qui permet de renoncer à la poursuite lorsque il répare le dommage. Il y a de la justice négociée ici, certainement aussi car les procureurs hésitent à se frotter à un vrai procès compte tenu du fait que les règles de procédure sont encore mal balisées dans ce domaine, personne ne veut aller en premier. [...]

[...] On peut songer à l'état de nécessité, car les banques étaient exposées à des sanctions très importantes. Finalement la FINMA a ordonné la transmission de données, art et 26 LFINMA qui permettait d'ordonner des mesures protectrices en cas de menace des créanciers. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que ces transmissions avaient été illicites, mais le Tribunal Fédéral a finalement considéré que l'ordre de la FINMA pouvait se baser sur la clause générale de police. On est dans des bases juridiques qui ne sont pas d'une utilité extrême, situation difficile. [...]

[...] Beaucoup de ventes de données par des employés de banque, des vols de données dans lesquels des employés de banques ont copié des données qu'ils ont vendues à des autorités fiscales étrangères. L'affaire Crédit Suisse, là il y a beaucoup de données de contribuables étrangers qui ont été dérobées par un employé du Crédit Suisse et données à l'autorité fiscale allemande. Dans l'affaire du Crédit Suisse, l'employé lui-même a été condamné par le tribunal pénal fédéral, décision définitive pour infraction à l'art CP, l'art CP sur le secret commercial et l'art LB. [...]