Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ?

Résumé du document

Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des atteintes à celle-ci et donc c'est au cas par cas que le juge va dire que l'on a affaire ou non d'une atteinte à la PI.

Extraits

[...] Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des atteintes à celle-ci et donc c'est au cas par cas que le juge va dire que l'on a affaire ou non d'une atteinte à la PI. La PI c'est que tant que l'on a pas été déclaré coupable par une décision définitive, on est présumé innocent c'est donc une présomption instaurée par la loi visant à protéger les personnes poursuivies car présumées innocentes. Ainsi, c'est une question difficile à gérer et qui pose problème. [...]

[...] 1 Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? On a violation de la PI quand on porte atteinte à celle-ci c'est-à-dire quand on affirme qu'une personne est coupable alors qu'aucun jugement n'a été rendu pouvant en affirmer le contraire. Le code ne dresse pas une liste d'atteinte à la PI. C'est donc au cas par cas que l'on se rend compte qu'il y'a atteinte à la PI. Ainsi, par exemple, une atteinte à la PI peut être le fait de présenter une personne comme coupable avant qu'elle n'ait été jugée définitivement coupable par une juridiction de jugement. [...]