La qualification pénale - publié le 02/02/2016

Thèmes abordés

qualification pénale, qualifications exclusives, qualifications alternatives, conflits apparents, cumul idéal d'infractions

Résumé du document

Confrontation des faits poursuivis avec les différentes qualifications juridiques susceptibles de s'appliquer (le juge choisit l'infraction adéquate).
Opération essentielle qui se répète tout au long de la procédure (ex : le juge d' instruction n'est pas lié par la qualification donnée par le MP).
En principe, 1 même fait ne peut recevoir plusieurs qualifications.

Extraits

[...] La qualification pénale Confrontation des faits poursuivis avec les différentes qualifications juridiques susceptibles de appliquer (le juge choisit infraction adéquate). Opération essentielle qui se répète tout au long de la procédure (ex : le juge instruction est pas lié par la qualification donnée par le MP). En principe même fait ne peut recevoir plusieurs qualifications. unité de qualification Le même fait lèse 1 intérêt juridique. Les qualifications exclusives (conflits apparents) 1 infraction est la suite nécessaire de autre (les infractions enchaînent dans une corrélation logique avec une unité intention). [...]

[...] Le cumul de qualifications cumul idéal infractions Le même fait lèse plusieurs intérêts juridiques distincts. Cass, crim, Ben Haddadi mars 1960 : une grenade a été jetée dans un café a provoqué la mort de clients et des destructions : il ne agit pas un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au voeu de la loi mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes Les 2 déclarations de culpabilité sont intervenues en raison de la volonté de auteur de porter atteinte à 2 valeurs sociales distinctes (vie humaine + propriété autrui). [...]

[...] Seule la qualification applicable au fait initialement voulu emporte. Les qualifications alternatives (conflits véritables) Concours de qualification Le comportement correspond aux éléments matériels et moraux de plusieurs infractions (véritable conflit de qualification). Une qualification emporte sur autre Le juge retient : infraction la plus précise à défaut : infraction la plus sévère Le dispositif de protection de la faune sauvage est constitué de législations éparses favorisant les concours de qualification (superposition des polices spéciales). Ex : la destruction un gibier appartenant à une espèce protégée au titre de la police de la nature constitue à la fois le délit de destruction une espèce sauvage protégée + la contravention de chasse une espèce non chassable (non respect de arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier chassables) : qualification atteinte à la conservation une espèce animale non domestique protégée (peines les plus élevées). [...]