qualification pénale, principe du cumul de qualifications, amnistie, unité de qualification, concours réel d'infractions
L'opération de qualification pénale commence avec l'analyse du processus décrit par le texte d'incrimination -> recherche des éléments constitutifs de l'infraction.
Cependant, la question du choix de la qualification pose problème lorsqu'un même fait tombe apparemment sous le coup de plusieurs interdits pénaux.
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