La protection de la personne contre autrui en droit

Thèmes abordés

Protection de la personne contre autrui, Code pénal, contre la puissance publique, contre d'autres particuliers, vulnérabilité, dignité

Résumé du document

Code Pénal: incrimine les atteintes à la dignité de la personne
Idée d'égalité et de non discriminat° et renvoie à la traite des êtres humains, au proxénétisme, au recours à la prostitution de mineurs / des psn particulièrement vulnérables, aux condit° de tvail et d'hébergement …

Procédure pénale
Le champ de la procédure pénale, 1 des ppales manif° de la puissance publique présente de nombreuses protections au nom de la dignité :
le juge doit faire en sorte q les débats et les procédures d'instruct° restent garants de la dignité de la psn = Art 120 & 145 CPP
prohibition de ttes formes de violences physiques / morales:Crim, 1991: sanctionne la prolongat° anormale d'1 interrogatoire
le port du bracelet électronique doit également s'effectuer ds le resp de la dignité, de l'intégrité & de la vie de la psn + favoriser sa réinsert° sociale

Extraits

[...] Liberté d'expression La dignité se révèle être le ppal adversaire de la liberté d'express°: répress° des msg tendant à l'exclus° et à la discriminat° + des msg à caractère violent, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Dans le cadre de la procédure pénale Loi 2000 Art 48 loi 1881 sur la libT de la presse - Art 803 CPP = réprime la diffusion de l'image d'1 psn identifiée /identifiable faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire ou qu'elle porte d menottes sans son accord: Crim Dans le domaine des médias Loi 1986 relative à la liberté de communicat° = le CSA veille à la protect° de la dignité humaine ds les programmes mis à la disp° du public par 1 service de communicat° audiovisuelle. [...]

[...] CE mai 1996, Sô Vortex = qualifie de propos tenus au cours d'1 émission radio se réjouissant du décès d'atteinte à la dignité de la psn humaine CE juin 1996, Ici & maintenant = de propos racistes et antisémites sont également attentatoires à la dignité de la psn humaine CSA = considère que le fait pour 1 candidate de téléréalité d'être affublée d'1 collier de chien et d'1 laisse conduit à rabaisser l'être humain au rang d'animal et que cette séquence porte atteinte par son objet même au resp de la dignité de la psn humaine. [...]

[...] CEDH Asnov Bulgarie: l'usage de la force physique porte atteinte à la dignité de la psn : son usage dt être justifié le cptmt du détenu. Pacte relatif aux droits civils et pol = prévoit que toute psn privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec la resp de la dignité inhérent à la psn humaine. CEDH: affirme q les mauvaises condit° de détention (exiguïté des cellules, surpopulat°, insalubrité) constituent 1 violat° de l'art 3 CEDH Elle n'hésite pas à sanctionner 1 E pr surpopulat° carcérale: CEDH Sulejmanovic Italie CEDH Onoufriou Chypre: les sanct° disciplinaires telles q la mise à l'isolement ft l'objet d'1 contrôle ds la durée, de l'informat° par écrit du détenu sur les causes et les suites de la décis° + sur les recours possibles. [...]

[...] Csq = les surveillants doivent faire preuve de retenue ds l'usage d fouilles corporelles. Biotechnique: le fdmt du cstmt aux atteintes à l'intégrité de la personne Pp du consentement = 1 prescript° du ppe de la dignité Médecin = sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie: interdict° de l'acharnement thérapeutique Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la psn ; ce consentement peut être retiré à tt moment. [...]

[...] Procédure pénale Le champ de la procédure pénale des ppales manif° de la puissance publique présente de nombreuses protections au nom de la dignité : le juge doit faire en sorte q les débats et les procédures d'instruct° restent garants de la dignité de la psn = Art 120 & 145 CPP prohibition de ttes formes de violences physiques / morales:Crim, 1991: sanctionne la prolongat° anormale d'1 interrogatoire le port du bracelet électronique doit également s'effectuer ds le resp de la dignité, de l'intégrité & de la vie de la psn + favoriser sa réinsert° sociale Détenus Le pp même de la détention opère 1 désocialisat° voulue et potentiellement attentatoire à la dignité. CEDH Nivette Fce: estime indignes, ds des circonstances particulières l'exercice de la peine privative de liberté à vie et incompressibles, lorsqu'il n'existe pas d'espoir de pvr bénéficier de msr telles la liberté conditionnelle. [...]