La protection pénale de l'embryon et du foetus

Résumé du document

D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du fœtus ne pose pas de difficulté.
L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse.
Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse.
D'un point de vue juridique, la définition de l'embryon et du fœtus pose plus de difficultés puisqu'elle conduit à s'interroger sur leur statut juridique.
L'enfant conçu est-il une personne ou une chose ?

Extraits

[...] En effet, on a pu constater que le droit civil prévoit la protection des intérêts juridiques de l'enfant conçu. Cependant, le droit civil ne s'intéresse que partiellement à la réalité physique de l'enfant conçu. Il déclare tout de même la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie La notion de corps humain est apparue tardivement dans le Code civil. Le droit pénal, lui, ne garantit pas des droits au sens technique du terme, mais des intérêts juridiques pris dans leur réalité profonde. [...]

[...] Il apparaît clairement que ce n'est pas la volonté du législateur et de l'opinion publique de considérer l'embryon et le fœtus comme des choses, des biens. Philippe Malaurie a apaisé le débat consistant à faire entrer l'embryon et le fœtus dans une des catégories personnes/choses, en affirmant la question n'est plus tellement de savoir si l'embryon est ou non une personne, il a été et il sera toujours impossible de parvenir à un consensus sur ce point, probablement à cause de l'ambiguïté et la complexité de la notion de personne En effet, il y a aujourd'hui un réel désordre autour de la notion de personne, on parle : - de personne juridique - de personne physique - d'être humain On pourrait alors considérer que l'enfant conçu appartient à la catégorie sui generis (qualification d'une situation juridique dont la nature singulière empêche de la classer dans une catégorie déjà connue) de l'être humain. [...]

[...] En effet, la maxime infans conceptus pro natur quoties de commodies ejur agitur permet de considérer l'enfant, simplement conçu, né chaque fois qu'il en va de son intérêt. On peut illustrer ce principe : Art c.civ. Prévoit que pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu naître viable. Art c.civ. Prévoit que pour être capable de recevoir entre vifs ou par testament, il suffit d'être conçu cependant l'enfant doit naître viable. Ces articles ne remettent pas pour autant en question le fait que la personnalité juridique s'acquiert à la naissance. [...]

[...] On pourrait alors penser que le droit pénal assure une protection linéaire de l'embryon et du fœtus tout au long de son développement, ce qui n'est pas le cas. En effet, le droit pénal assure une protection différente, fluctuante tout au long de la vie embryonnaire et fœtale : - L'embryon ex utero - L'embryon in utero - Le fœtus in utero Le droit pénal n'assure pas la même protection à l'enfant conçu selon la personne qui lui porte atteinte : - La mère - Autrui L'enfant conçu ne sera pas non plus protégé de la même façon selon qu'il fait l'objet d'une atteinte volontaire ou involontaire. [...]

[...] Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse. ( D'un point de vue juridique, la définition de l'embryon et du fœtus pose plus de difficultés puisqu'elle conduit à s'interroger sur leur statut juridique. L'enfant conçu est-il une personne ou une chose ? Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres capables de jouir de droits. La personnalité juridique s'acquiert par l'accouchement. C'est par la naissance que s'extériorise l'aptitude à être sujet de droit. [...]