Le prononcé des peines

Thèmes abordés

Prononcé de la peine, personnalisation de la peine, sanction, droit pénal, législateur, personne condamnée

Résumé du document

Le législateur depuis longtemps a fait le choix de donner des pouvoirs très importants aux juridictions de jugement. Parce qu'il fixe un objectif aux juridictions de jugement qui est celui de personnaliser ou individualiser la sanction pénale. Conséquence : le juge dispose d'un pouvoir très étendu de la peine qui sera applicable à la personne condamnée, qu'elle soit une personne physique ou morale.

Extraits

[...] Est-ce qu'il doit se justifier particulièrement dans le choix de telle ou telle peine, dans l'importance de la peine prononcée ? En théorie on le dit. Mais en pratique, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire. La CC dit que ce sont les juges seuls qui déterminent la nature de la peine, son quantum. Et ils n'ont pas vraiment à justifier leur choix. C'est une Q de fait. La CC refuse de contrôler ce choix, car c'est une Q de circonstances. La CC est juge de droit et pas de fait. [...]

[...] La sanction pénale a plusieurs fonctions différentes. Aujourd'hui la fonction première n'est plus systématiquement la fonction purement répressive consistant uniquement à infliger un mal, une souffrance. L'idée est que ce qui importe c'est la resocialisation du condamné, ce qui suppose que les peines est une influence positive sur le condamné, qu'elle lui permette de s'amender de ne plus commettre à l'avenir certaines infractions. Mais tout cela est possible si la peine est bien adaptée à la personne du condamné. C'est la raison pour laquelle le principe est aujourd'hui celui de l'individualisation ou de la personnalisation de la peine. [...]

[...] C'est à cause des personnes morales. Car les personnes morales ne sont pas des individus, donc parler d'individualisation c'est embêtant. Le principe s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. En premier lieu ce principe signifie d'abord que le juge peut choisir la nature et l'importance de la peine qui va s'appliquer au condamné. Ensuite le juge a la possibilité de choisir aussi le mode d'exécution de la peine Le principe d'individualisation figure aujourd'hui à l'art 132-1 CP. C'est un texte issu de la loi du 15 aout 2014. [...]