La procédure de plaider coupable

Résumé du document

Fiche sur la procédure de plaider coupable



La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit en droit français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), reposant sur un accord entre le ministère public (le parquet) et la personne poursuivie. Afin de mieux appréhender les spécificités de la CRPC, il convient d'aborder les dispositifs anglo-saxons de plaider coupable ainsi que les différentes procédures récemment adoptées dans plusieurs pays d'Europe, sur ce schéma.





1) Les infractions visées

2) L'initiative du « plaider coupable »

3) La place dans la procédure de la reconnaissance de culpabilité

4) Les garanties procédurales et l'étendue du contrôle du juge

5) Les effets de la reconnaissance de culpabilité.

Extraits

[...] En Italie, les deux procédures de plaider coupable peuvent avoir lieu jusqu'à l'ouverture du débat contradictoire. De façon similaire, en Espagne, la reconnaissance de culpabilité doit avoir lieu avant le début de la phase orale du jugement, c'est-à-dire avant les séances consacrées aux dépositions des témoins et des experts. Les garanties procédurales et l'étendue du contrôle du juge En France, comme aux Etats-Unis, l'accord entre le procureur et le mis en cause doit être présenté en audience publique devant le juge, qui le contrôle et l'homologue. [...]

[...] Inversement, aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, le mis en cause ou son avocat peuvent prendre l'initiative du plaider coupable Cependant, le plus souvent c'est le procureur qui est à l'origine des négociations. En Espagne et au Portugal, c'est l'avocat du mis en cause qui, en accord avec ce dernier, demande au juge d'appliquer la peine proposée par le ministère public par requête orale ou écrite : il n'y pas de négociation. En Italie, dans le cadre du jugement abrégé l'initiative appartient au seul mis en cause. En revanche, dans le cadre du pattegiamento la procédure est applicable à l'initiative du mis en cause ou du ministère public. [...]

[...] C'est en cela qu'elle est préalable. Inversement dans certains pays, c'est le juge qui est chargé d'enregistrer la reconnaissance de culpabilité. Au RoyaumeUni, la reconnaissance de culpabilité a lieu après la mise en accusation, soit en audience préliminaire lorsque l'infraction relève de la compétence de la Crown Court, soit en audience de jugement lorsqu'une magistrate court est compétente. De la même façon, la confession portugaise intervient au début du jugement après la phase d'instruction. Au Canada et aux Etats-Unis, le plaider coupable »est admise à toutes les étapes de la procédure, même en exécution de peine, la réduction de peine étant d'autant plus importante que l'accusé plaide coupable rapidement. [...]

[...] Le procureur ne peut proposer une dispense de peine. La proposition d'une peine d'emprisonnement doit respecter deux conditions cumulatives : sa durée ne doit pas être supérieure à 1 an et ne pas excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Au Portugal, la peine encourue ne peut dépasser cinq ans de prison tandis qu'en Italie la peine ne doit pas dépasser 2 ans de prison. En Italie, le dispositif permet de bénéficier d'une remise de peine d'un tiers. A l'instar de l'Espagne et de l'Italie (procédure du pattegiamento la France a confié au procureur le soin de proposer une peine après s'être entretenu avec l'accusé, le juge étant seulement chargé de l'homologuer. [...]

[...] Les effets de la reconnaissance de culpabilité. Aux Etats-Unis et au Canada, en échange de l'aveu de sa culpabilité, l'accusé obtient du procureur une révision de l'inculpation ou la promesse de recommandations de clémence au juge. Au Royaume-Uni et au Canada, le plaider coupable constitue une circonstance atténuante. Dans les trois pays, le plaider coupable se traduit en général par une réduction de la peine prononcée de 20 à De la même façon, en Espagne et au Portugal, le code ne prévoit pas de diminution de la peine, mais la reconnaissance préalable de culpabilité peut être considérée comme une circonstance atténuante. [...]