Procèdure pénale (version 3)

Résumé du document

La procédure pénale évoque le procès pénal : c'est la manière d'organiser le processus de réaction sociale a un fait, a un trouble susceptible de procéder a une infraction. Le mot procédure est un ensemble de formalité a accomplir devant une juridiction pr mener a bien un procès.

Extraits

[...] ( Comportement de la personne. Seulement l'OPJ mais pas l'APJ qui place en garde à vue. Point de départ : lorsque la personne est privée de sa liberté et pas de l'interpellation, de la conduite au commissariat. Pendant la garde à vue, on doit notifier un certain nombre de droits. Dès qu'une personne est placée en garde à vue, le Procureur en est immédiatement en garde à vue. Le parquet doit être avisé de la qualification juridique qui a été retenue par l'OPJ. [...]

[...] La procédure pénale va donc s'appliquer aux enquêteurs (police . aux magistrats, aux avocats, aux huissiers et aux greffiers. La procédure pénale a pour but de garantir les libertés de chacun et l'autorité judiciaire est le gardien de nos libertés. La procédure pénale est une procédure d'équilibre avec un double objectif : - défendre les intérêts de la société : idée de répression - défendre la personne (auteur), d'où la notion de présomption d'innocence. La notion de procès équitable est importante au vue de l'article 6 de la CEDH. [...]

[...] Il peut classer sous conditions. Par exemple on a les maisons de justice et du droit. Il y'aura un accueil gratuit pour renseignement a l'accès au droit Dans ces actes de délinquances, il va y'avoir convocation devant le juge en maison de justice sous responsabilité du proc et reçu par un délégué du proc, il va exécuter la mission demandé par le proc. Il fait un rappel a la loi, et ça permet de voir que le mineur a des difficultés familiales, ou quoi et on fait un rapport au proc. [...]

[...] Ou encore de réparer le dommage qui résulte de l'acte d'infraction. Ou encore de réparer le dommage qui résulte de l'acte d'infraction. Pour les rétros, on demande de payer pour les rétros. Ou encore demander de régulariser la situation pour les papiers tout ça. Qu'est ce que cela va apporter au proc de faire une poursuite pénale pour non représentation d'enfant pendant un week-end ? Alors dans ce cas là on fait une médiation par une personne spécialisée pour refaire le lien entre les personnes. [...]

[...] La procédure pénale est arrivée en France en 1808 par le code d'instruction criminelle fait par Napoléon. Les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement sont donc séparées par l'arrivée de ce code. Dès 1808 on retrouve les grands principes qui nous gouvernent actuellement avec notamment la classification tripartite des infractions (crime délit contravention) Sous le second empire, une loi de 1956 vient apporter de nombreux pouvoirs au juge d'instruction. Le CPP apparait en 1958, depuis il n'a jamais été réformé complètement ms on y a ajouté des lois : les plus importantes sont la loi de présomption de Juillet puis la loi Perben de 2004. [...]