La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ?

Résumé du document

La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle du double degré de juridiction c'est-à-dire de la possibilité de l'examen successif au fond, de la même affaire par deux juridictions d'un degré différent. Le protocole n°7 à la convention européenne des droits de l'homme consacre d'ailleurs dans un article 2, le droit pour toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal, de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Ce double examen du même procès par des juges différents permet d'éviter les erreurs judiciaires et d'obtenir plus sûrement une décision conforme à la vérité.

Extraits

[...] 1 La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Oui, la procédure pénale respecte le principe du double degré de juridiction. En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle du double degré de juridiction c'est-à-dire de la possibilité de l'examen successif au fond, de la même affaire par deux juridictions d'un degré différent. Le protocole à la convention européenne des droits de l'homme consacre d'ailleurs dans un article le droit pour toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal, de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. [...]

[...] Il y'a 3 exceptions possibles prévues dans le protocole à savoir : - quand on est condamné à une infraction mineure : dans le CPP, article 546 al 1er (amendes des 4 1ère classe de contravention, moins de 3 ans de suspension de permis de conduire et qd peine prononcée est inférieure à 150 euros). - Quand on est condamné en 1ère instance par la plus haute juridiction. - Lorsque lors d'un 1ère instance déclaré innocent ou quand condamnation pour le MP. (qd condamné en appel alors qu'innocent en 1ère instance). Sur le fond, on ne peut pas toujours interjeté appel mais sur le droit, on peut toujours former un pourvoi en cassation. Le droit au recours pris sur le fond n'existe pas toujours mais il existera toujours un recours sur le droit. [...]

[...] Même si la procédure pénale respecte le principe du double degré de juridiction, il existe cependant des limites et des exceptions à ce principe : Il existe cependant des exceptions et des limitations : Il existe pourtant certaines décisions rendues par les juridictions répressives du 1er degré contre lesquelles l'appel n'est jamais possible ou ne peut être immédiatement interjette. Ce sont tout d'abord, les jugements des tribunaux de police, lorsque la peine encourue n'est pas celle prévue pour les contraventions de 5ème classe ou lorsque la peine d'amende prononcée n'est pas supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 euros). [...]