Procédure pénale : Décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2010 (QPC 2010-15/23)

Résumé du document

Il s'agissait de traiter en l'espèce d'une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en application de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : il s'agit du droit reconnu à toute partie à une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité sont réunies, il appartient alors au Conseil Constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, et le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la constitutionnalité d'une loi déjà entrée en vigueur. Seul un contrôle a priori était envisageable.
Désormais les justiciables jouissent de ce nouveau droit en application de l'article 61-1 de la Constitution, qui dispose que « lorsque à l'occasion de l'instance d'une instance ne cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » (...)

Extraits

[...] Dans la décision qui était ici soumise aux candidats, il s'agissait de commenter la suppression par décision du Conseil Constitutionnel de l'article 575 du Code de procédure pénale. La question concernant la constitutionnalité de cet article avait été transmise au Conseil par la Cour de cassation. Les questions avaient été posées par deux justiciables particuliers et par la Région Languedoc-Roussillon. Il était fait grief à l'article 575 du Code de procédure pénale d'interdire à la partie civile de se pourvoir contre un arrêt de non lieu de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public. [...]

[...] La loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la QPC. Cela signifie que lorsque la question est posée devant une juridiction de première instance ou une CA, elle doit être examinée sans délai. En effet, le temps d'examen de la QPC doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne pas la retarder. Les critères de recevabilité de la QPC ont été détaillés par la loi organique de 2009 : - la disposition législative critiquée est applicable aux litiges ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; - la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel ; - la question est nouvelle est nouvelle ou présente un caractère sérieux. [...]

[...] L'effectivité est au cœur de la construction de l'article 6 de la Convention, dont il faut rappeler qu'il est d'applicabilité directe. Enfin, il était très important d'aborder les droits de la défense, certains candidats ne l'ayant pas du tout fait et semblant même ignorer que les droits de la défense s'appliquent aussi à la partie civile. Il suffisait de se reporter à l'Article préliminaire du Code de procédure pénale qui précise ce qu'il convient d'entendre par droits de la défense : il s'agit du droit à l'information (nécessité d'une information complète, possibilité de requalification des faits) et du droit à l'assistance d'un avocat. [...]

[...] UFR de Droit Synthèse Procédure pénale Année universitaire 2010-2011 Décision du Conseil Constitutionnel en date du 23 juillet 2010 Décision QPC 2010-15/23 Il s'agissait de traiter en l'espèce d'une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en application de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : il s'agit du droit reconnu à toute partie à une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. [...]

[...] On remarque que les neuf considérants du Conseil constitutionnel sont particulièrement riches et argumentés, et touchent à des notions essentielles de la procédure pénale autour desquelles les candidats pouvaient aisément construire leur plan. Ainsi en est-il des notions d'égalité devant la loi et la justice, d'effectivité des recours et de droits de la défense. La décision explique que la partie civile, qui est une partie au procès, n'est pas sur un pied d'égalité avec le mis en examen et le ministère public. [...]