La procédure pénale : les poursuites et les juridictions pénales

Thèmes abordés

procédure pénale, poursuites, juridictions pénales, juridictions de droits communs, voies de recours

Résumé du document

L'action publique est exercée par le ministère public. C'est l'ensemble ou un magistrat qui va représenter le ministère public devant chaque juridiction. On appelle aussi cela le parquet ou la magistrature de goût. Les administrations publiques peuvent exercer des actions publiques. La partie lésée peut également lancer une action publique avec un dépôt de plainte.

Extraits

[...] Elle dure 24+24 h avec autorisation du procureur de la République. La personne doit être informés de ses droits, on l'informe des faits de l'enquête et des motifs, elle a le droit au silence, à un appel téléphonique. La personne peut s'entretenir avec son avocat.la garde à vie fait l'objet d'un procès verbal. enquête de flagrance Est celle qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. La police doit constater l'infraction, auditionné les témoins, contrôle d'identité ou/et la mise en garde de vue. [...]

[...] La deuxième délibération se fait sur le choix et la durée de la peine. Ensuite la cour se réunis dans la salle d'audience et annonce le résultat de la délibération. Ensuite les parties peuvent interjeter appel dans un délai de 10jours devant la chambre d'appel d'assises. Les dommages et intérêts sont décidés par les magistrats. les juridictions d'exceptions On a des juridictions pour enfants. Cela va dépendre de l'âge des enfants, ou du type d'infraction. Le crime fait par un enfant est jugé par une cours dassises pour les enfants. [...]

[...] Lorsque qu'il y a abrogation de la loi pénale. Le décès du prévenu. L'amnistie L'autorité de la chose jugée. Exécution de La prescription, lorsqu'un certain temps s'est écoulé depuis la commission de l'infraction, les poursuites sont juridiquement impossibles ans pour les crimes ans pour les délits, 1an pour les contraventions. c)les mesures alternatives composition pénale: Si l'auteur exécute ces mesures, cela provoque l'extinction de l'action publique mais elle reste inscrit au cassier judiciaire. Si l'auteur n'accepte pas la composition pénale, l'action publique ainsi que les poursuites seront engagées. [...]

[...] II) les juridictions pénales les juridictions de droits communs Le tribunal de police compétent pour les contraventions. Le tribunal correctionnel qui est compétent pour les délits qui peut être une cours collégiale(3 juges) ou avec un juge unique. La chambre des appels correctionnels , c'est l'appel du tribunal de police ou le tribunal correctionnelles. La cours d'assises C'est le juge qui juge les personnes ayant commis des crimes ou grosses infractions. C'est une cours qui se réunis tout les 3 mois pendant 15jours. [...]

[...] Les droits des jurés sont le droit à l'information, le droit de poser des questions aux parties, prendre des notes, le droit à être indemniser pour les absences de travail. Les devoirs des jurés sont le devoir d'attention, d'impartialité, de présomption d'innocence, de ne pas manifesté son opinion, de communiquer, du secret de l'affaire. Les délibérations sont secrètes. Les jurés vont prêter serment au début de l'audience. La délibération se fait en deux fois , une délibération sur la culpabilité de la personne. Si elle n'est pas déclaré coupable, alors elle est acquittée. [...]