La procédure pénale française est-elle accusatoire ?

Résumé du document

La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis l'infraction le sache dès le début par notification de la police (c'est-à-dire que le suspect c'est qu'il l'est dés le début donc il y'a un moyen supplémentaire de se défendre), tout ceci fait qu'on a une procédure de plus en plus accusatoire.

Extraits

[...] Le non contradictoire vise à disparaître sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui prône le droit à un procès équitable (article 6). Dans la phase policière et d'instruction, il reste des éléments de la procédure inquisitoire. La procédure accusatoire tend à se généraliser partout. La phase de jugement réunit les trois éléments de la procédure accusatoire. La procédure pénale est initialement et juridiquement inquisitoire jusqu'au procès mais tend à devenir de plus en plus accusatoire. La prochaine étape se sera la suppression du juge d'instruction qui est un juge impartial qui doit rechercher la vérité. [...]

[...] 2 La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Il convient avant de traiter la question de rappeler la définition de la procédure accusatoire. - le système accusatoire : c'est une procédure qui est publique, orale et contradictoire. On dit que la procédure est : - secrète puisque la personne poursuivie ne sait pas qu'elle l'est. Il n'y a pas de public - écrite puisqu'il y'a rédaction de procès verbaux et tout ce qui se dit est transcrit par écrit. - accusatoire : on informe la personne sur les poursuites dont elle fait l'objet donc elle a la possibilité de se défendre. [...]

[...] On a cependant, une prédominance du système accusatoire. En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis l'infraction le sache dès le début par notification de la police (c'est-à-dire que le suspect c'est qu'il l'est dés le début donc il y'a un moyen supplémentaire de se défendre), tout ceci fait qu'on a une procédure de plus en plus accusatoire. De plus, quand on passe de la poursuite à l'enquête, on a toutes les possibilités pour agir en demandant au juge d'instruction d'effectuer des expertises, contre expertises, perquisitions, analyses, De plus, c'est une procédure orale qui commence à poindre. [...]