La prise illégale d'intérêt et délit de favoritsme

Résumé du document

voici une fiche détaillé sur la prise illégale d'intérêt et le délit de favoritisme.



cordialement

Extraits

[...] Conserver un intérêt L'intéressé crée une situation permanente lui permettant de tirer un intérêt régulier alors l'infraction est continue et se prescrit au jour où cesse la situation délictueuse. Crim mai 2001, Bull Action civile. Seule la commune ou la personne morale de droit public est victime directe du préjudice. Qui peut se constituer partie civile ? Le contribuable a-t-il cette faculté ? Le contribuable de la commune concernée par l'ingérence du maire n'est pas habilité à se constituer partie civile car son préjudice est indirect. Crim juin 1970 Bull Idem si les contribuables se regroupent en association. Le contribuable peut-il exercer l'action de la commune ? [...]

[...] Elément matériel : Qualité de l'auteur : L'art. 432-14 établit une liste des acteurs de l'infraction. - Personne dépositaire de l'autorité publique - Personne chargé d'une mission de service public - Personne investi d'un mandat public électif - Personne exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat des collectivités territoriales, d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics ou d'un société d'économie mixte d'intérêt national ou local ou par - Toute personne agissant pour le compte de l'une des personnes susvisées. [...]

[...] C'est l'objet de la prise illégale d'intérêt. Sur quoi porte-t-elle ? Une entreprise ou une opération, dont elle a moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement Objet de la surveillance : l'affaire concerne la gestion de la société (ex : famille dont le père est maire et la famille gère une société qui distribue des matériaux à la commune), opération isolée (vente, contrat de fourniture, une location Modalité de la surveillance : il faut que le coupable ait eu au moment de l'acte une pouvoir effectif de surveillance, ou d'administration ou qu'il ait été chargé de la liquidation ou de l'ordonnancement des paiements. [...]

[...] La surveillance exercée. L'intéressé doit avoir exercé, du temps de son activité de fonctionnaire, sur l'entreprise une surveillance directe ou indirecte. Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire ait été en rapport direct avec l'entreprise privée. Extension au conclusion de contrat Elément matériel : la prise d'intérêt. Définition : prendre, recevoir une participation, un travail, conseil ou capitaux. Exclusion : Al de l'article. La notion de participation doit être appréciée largement, elle peut être soit permanente (Crim mai 1928) soit ponctuelle (Crim juil. [...]

[...] 243), selon laquelle l'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur accompli sciemment l'acte constituant matériellement le délit reproché Répression. La prescription et la nature du délit. S'agit-il d'un délit instantané ou continu ? Principe infraction instantanée : prendre, recevoir un intérêt. La cour de cassation considère que le délit est instantané même si le délit est découvert après quelques temps. Ex : délit instantané, il est donc entièrement consommé au moment où le maire a reçu ou pris un intérêt dans l'affaire en cause, la prescription court à ce jour. [...]