Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d’entreprise

Thèmes abordés

Principes de la responsabilité, code pénal, responsabilité pénale, fait d'autrui, cumul de responsabilité, délégation de pouvoirs

Résumé du document

Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions.
Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »

Extraits

[...] Si la responsabilité revient au dirigeant, c'est que le délégataire n'était pas compétent ou qu'il n'est pas été pourvu des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, de telle sorte que la délégation de pouvoirs a été invalidée. Nécessairement, le délégataire ne peut endosser la responsabilité pénale, ce qui exclut donc tout cumul. De plus, si les juges relèvent l'existence d'un cumul de responsabilité entre le délégant et le délégataire, ils doivent préciser la nature diff des fautes imputables aux 2 auteurs. [...]

[...] L'exception : la responsabilité pénale du chef d'entreprise A. Une responsabilité du fait d'autrui Le principe de la responsabilité pénale du fait perso doit être immédiatement nuancé par l'institution, en DP, de la responsabilité du chef d'entrep, laquelle apparaît comme une responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité pénale du chef d'entrep peut être engagée dès lors que le salarié a commis une faute, en principe non intentionnelle, mais la jurisprudence a eu l'occasion de retenir la faute pénale du chef d'entrep dans le cas d'une faute intentionnelle du salarié. [...]

[...] La Cour a jugé qu'en retenant la responsabilité du chef d'entrep et de son préposé en raison des mêmes manquements, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Si le principe est celui de la responsabilité perso, des nuances voir des exceptions sont prévues par le législateur. Parmi les exceptions, la plus notable est la responsabilité du chef d'entrep qui s'analyse comme une responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, le chef d'entrep conserve la possibilité de déléguer ses pouvoirs. [...]

[...] Logiquement, l'existence d'une délégation de pouvoir emporte exonération de responsabilité du chef d'entrep. Mais la délégation n'exclut pas la responsabilité de la pers morale, laquelle peut être engagée du fait des actes pénalement répréhensibles commis pour le compte de la pers morale par le délégataire. Toutefois, la pers morale peut aussi s'exonérer de sa responsabilité si la preuve d'une délégation effectuée par celle-ci est apportée. Tel est le cas lorsqu'une commune confie aux responsables d'un chantier la stricte application des règles de sécurité. [...]

[...] Les principes de la responsabilité Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. I. Le principe et les nuances Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait Ainsi, chacun est responsable de son propre fait et pers ne supporte, en termes de culpabilité pénale, la faute commise par un tiers. [...]