Les principes et les limites à la liberté de la preuve

Résumé du document

La charge de la preuve pèse en droit pénal sur le Ministère public, et il reste à déterminer les moyens mis à sa disposition pour convaincre le tribunal. L'article 427 consacre la liberté de la preuve ; toutefois, dans certains domaines, la preuve est légale. Dans ce cas, les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription en faux ou preuve contraire.

Extraits

[...] Le procureur peut suspendre ou retirer son habilitation. La chambre de l'instruction peut, elle, prononcer une interdiction temporaire ou définitive contre un OPJ d'exercer ses fonctions. Les magistrats encourent, eux, la sanction du CSM. Si la preuve illicite a entraîné un préjudice, elle pourra donner lieu à son indemnisation au civil. [...]

[...] La nullité s'étend aux actes subséquents à la preuve annulée. La sanction de l'auteur de la preuve illicite L'agent public ou le particulier ayant obtenu des aveux par la violence pourra être pénalement poursuivi du chef de violence volontaire, bien que souvent l'agent public échappe à sa responsabilité en ce qu'il a agi au nom de la loi (122-4 CP). Mais dès que l'on sort de ce qui est prévu par le CPP, la responsabilité pénale du commettant peut être engagée. [...]

[...] Le critère utilisé par la Cour de cassation est celui de l'activité délictueuse préexistante. La jurisprudence est beaucoup plus souple quand il s'agit d'évaluer la licéité d'une preuve obtenue par un particulier. Elle a ainsi admis que celui-ci se la soit procurée au prix d'une infraction pénale (Crim, 6/04 1993) et même obligé les juges répressifs à utiliser des images de vidéosurveillance prises à l'insu de la personne qui y figurait, au nom de la liberté de la preuve (Crim, 23/07 1992). [...]

[...] Les principes et les limites à la liberté de la preuve La charge de la preuve pèse en droit pénal sur le Ministère public, et il reste à déterminer les moyens mis à sa disposition pour convaincre le tribunal. L'article 427 consacre la liberté de la preuve ; toutefois, dans certains domaines, la preuve est légale. Dans ce cas, les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription en faux ou preuve contraire. Le principe de la liberté de la preuve La liberté dans la production de la preuve L'article 427 autorise tout mode de preuve ; et exclue donc, l'imposition d'un mode de preuve. [...]

[...] Le respect de la liberté d'expression L'article 10 CESDH protège les sources journalistiques. Pourtant, la Cour de cassation passe souvent outre ce principe si les informations détenues par ces journalistes peuvent faire avancer une enquête (Crim, 30/10 200). La CEDH est plus stricte qui dans son arrêt Dupuis et autres c/France du condamne la France pour non-respect de l'article 10 CESDH. La loi du 15/ a suivi, qui encadre plus strictement la protection du secret des sources, notamment dans le cadre des perquisitions de locaux de presse. [...]