Le principe de textualité

Thèmes abordés

Principe de textualité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Constitution, juge pénal, règlement

Résumé du document

Il n'existe pas d'infractions sans texte, les deux sont liés. Même si l'on a un agissement qui est immoral, ou qui produit les mêmes effets qu'une infraction, on n'aura pas nécessairement d'infractions caractérisées.

Le principe de textualité ressort des dispositions constitutionnelles, des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi des articles 34 et 37 de la Constitution. Les articles de la constitution déterminent les règles de compétence.

Extraits

[...] Qui tranche ? Le tribunal des conflits est saisi il rend une décision le 5 avril 1951 : décision Avranche et Desmarês : le juge pénal n'est compétent que pour interpréter l'appréciation de la légalité relève du juge administratif. Finalement le code pénal va édicter une autre solution : le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque la solution du litige en dépend. Si le juge pénal estime qu'un acte administratif est illégal sa décision ne s'impose pas au juge administratif, il ne peut pas annuler le texte. [...]

[...] Du coup le texte va trouver à s'appliquer, on actualise le texte. Si on interdit la diffamation on l'interdit à toutes les échelles. Arrêt Assemblée Plénière 29 juin 2001 : hypothèse du fœtuscide : un chauffard cause un accident de la circulation, la victime est une femme enceinte qui souffre de différente blessures, le fœtus est au moment des faits viable, mais suite à l'accident le fœtus meurt in utero, y'a-t-il homicide involontaire sur le fœtus ? L'article 221-6 Code Pénal précise que l'homicide est d'ôté la vie à autrui. [...]

[...] Le principe de textualité Il n'existe pas d'infractions sans texte, les deux sont liés. Même si l'on a un agissement qui est immoral, ou qui produit les mêmes effets qu'une infraction, on n'aura pas nécessairement d'infractions caractérisées. Affirmation du principe Le principe de textualité ressort des dispositions constitutionnelles, des articles et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi des articles 34 et 37 de la Constitution. Les articles de la constitution déterminent les règles de compétence. [...]

[...] Le critère pour dire qu'il y a homicide c'est la vie. Plusieurs jurisprudences vont admettre la possibilité d'interpréter un texte par analogie dès lors que c'est en faveur de la personne poursuivie. B. Le règlement et le juge pénal Le règlement comme la loi obéit aux règles de la loi 111-4 du Code Pénal. Le règlement fait l'objet de l'article 111-5 du Code Pénal qui selon lui : le règlement est adopté par le gouvernement, il prévoit une contravention, le juge pénal est chargé d'appliquer le règlement. [...]

[...] II) Signification du principe A. La loi est le juge pénal L'article 111-4 du Code Pénal précise que la loi pénale est d'interprétation stricte. Ce qui signifie que lorsque le texte pénal est susceptible d'être interprété, c'est seulement par une interprétation : l'interprétation stricte. Autres interprétations : (Interprétation par analogie : appliquer à un cas similaire prévu par la loi la solution prévue par cette loi. (Interprétation a contrario : Si un texte dit quelque chose c'est qu'il ne dit pas contraire. [...]