Principe de la séparation des fonctions en matière pénale

Thèmes abordés

droit pénal, magistrats, instruction, poursuite, personne suspectée

Résumé du document

En matière pénale trois fonctions sont exercées par les magistrats : poursuite, instruction et jugement.
La fonction de poursuite: rechercher l'infraction, la faire constater ou déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est reprochée l'infraction et soutenir l'accusation au procès pénal.
La fonction d'instruction: son objectif est de rassembler les pièces du dossier, de mettre l'affaire en état d'être jugée. Elle consiste à justifier du renvoi de la personne suspectée devant la juridiction de jugement. L'instruction consiste donc à recueillir des informations purement objectives sur les circonstances de l'infraction (empreintes etc.) mais aussi sur des éléments subjectifs (enquête de personnalité etc.).

Extraits

[...] Cette disposition résulte de la loi du 15 juin 2000 mais on avait déjà des décisions du Conseil Constitutionnel (décision du 2 février 1995 = garantie des libertés individuelles) et de la Cour de cassation (arrêt du 17 février 1912 en rappelant qu'un magistrat ne peut pas être juge et partie dans une même affaire) qui prévoyait cette séparation. C'est une séparation qui n'a pas d'exception. L'article 31 du Cpp prévoit que le monopole des poursuites est réservé au ministère public et requiert l'application de la loi. II. Séparation de l'instruction et du jugement L'article 49 du Cpp prévoit que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d'instruction Cette séparation est donc justifiée par une incompatibilité des fonctions. [...]

[...] Exception pour le juge pour enfant qui est à la fois juge d'instruction et juge de jugement. Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 avril 1993, en vertu de la spécificité de la justice des mineurs il n'y a pas de problème à ce que le juge pour enfant soit à la fois juge d'instruction et juge de jugement. Cette décision est conforme à l'article 6 de la Convention EDH III. Séparation entre poursuite et instruction Elle n'est pas explicitement prévue par les textes. [...]

[...] Principe de la séparation des fonctions en matière pénale En matière pénale trois fonctions sont exercées par les magistrats : poursuite, instruction et jugement. La fonction de poursuite. Rechercher l'infraction, la faire constater ou déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est reprochée l'infraction et soutenir l'accusation au procès pénal. La fonction d'instruction. Son objectif est de rassembler les pièces du dossier, de mettre l'affaire en état d'être jugée. Elle consiste à justifier du renvoi de la personne suspectée devant la juridiction de jugement. [...]

[...] Ces fonctions sont exercées par des magistrats différents. Pourquoi ? - raison fondamentale car ce principe répond un peu au principe de séparation des pouvoirs. Cela permet de garantir le droit des individus. Le fait que plusieurs personnes exercent ces fonctions permet de provoquer un débat et d'éviter les erreurs judiciaires. - raisons d'organisations relatives la spécialisation des magistrats. Il est plus simple d'affecter des tâches spécifiques à plusieurs type de magistrat. Ainsi chacun connaît bien sa matière et est plus efficace. [...]