Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Thèmes abordés

Principe de rétroactivité, rétroactivité de la loi pénale, pénale plus douce, lois divisibles, lois indivisibles

Résumé du document

On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle.
Il ne figure pas dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais courts européenne des droits de l'homme, mais il le rappelle dans une affaire Gragnice contre France du 27 octobre 1995.
Ce principe a également une valeur conventionnelle.
Le principe est rappelé par l'article 112-1 du Code pénal, c'est donc aussi un principe directeur de droit pénal. Le législateur ne peut alors pas y déroger.

Extraits

[...] Comment on identifie une loi divisible d'une loi indivisible ? Il existe plusieurs critères: (En jurisprudence généralement on dit que c'est le critère du bien nécessaire : est ce que les dispositions plus sévères sont la contrepartie des dispositions plus douce ? Pour savoir si ce critère est respecté, il y a plusieurs indice qui résulte de l'analyse extrinsèque (on regarde les caractéristiques générales du texte, c'est-à-dire l'intitulé de la loi et si elle dispose d'une structure interne qui en indique la cohérence) et intrinsèque du texte. [...]

[...] L'appréciation du caractère plus sévère ou plus doux de la loi pénale En droit positif quand un texte pénal est adopté ce texte concerne des dispositions plus sévères mais aussi plus douces, c'est rare que ce ne soit que des plus douces, ou que des plus sévères. Dans ce cas comment applique-t-on la loi pénale ? On a un régime différent selon que la loi est divisible ou indivisible. A. Application dans le temps des lois divisibles Une loi divisible contenant des dispositions plus sévère et plus douces, l'idée est que les dispositions plus douves vont rétroagir quand les plus sévères ne rétroagissent pas. [...]

[...] Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce A. La force du principe On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais courts européenne des droits de l'homme, mais il le rappelle dans une affaire Gragnice contre France du 27 octobre 1995. [...]

[...] Mais cette rétro activité ne peut pas remettre en cause une décision passée en force de chose jugée. Toutefois selon l'article 112-4 du Code Pénal en cas d'abrogation de l'incrimination la peine cesse de recevoir exécution. C'est alors octroyer une portée considérable au principe. Exemple : loi de 1975 qui a abrogé l'infraction pénale de l'adultère. Il y avait deux hypothèses d'adultère. Lorsque cette incrimination a été abrogé les quelques personnes en prison pour adultère on était remises en liberté. [...]