Le principe de personnalité

Résumé du document

Le principe de personnalité, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] En ce sens pas de revirement par rapport au 11 mai 99. Ÿ Crim novembre 2003 (Doc p 1er arrêt) : reproche au maire d'avoir présidé la séance et fixé l'ordre du jour constituent l'acte matériel de favoritisme. Ainsi, on constate en apparence le respect du principe de personnalité. Les infractions non intentionnelles Techniquement homicide involontaire et blessures involontaires sont proches. Plusieurs personnes tirent et blessent un tiers, laquelle est responsable. Parfois, on peut individualiser, parfois on ne peut pas déterminer qui a causé le dommage. [...]

[...] Ainsi risque de fraude possible. Conclusion section 1 : cf recueil de proc. Pén. Doc 214 p 1er arrêt. Je crois que c'est doc p Crim janvier 2007 (affaire Elf : complicité d'abus de confiance). SECTION II - LE PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES Le principe Il concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Cependant, dans le CPP plusieurs textes permettent à la juridiction de jugement de prononcer une solidarité quant au paiement des amendes sur décision spéciale et motivée : art. [...]

[...] L 121-2 du Code de la route : le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de certaines infractions au code de la route (cf liste exhaustive des infractions) Crim septembre 2005 (doc p 2e arrêt) : si l'infraction pas dans la liste, cet article est inapplicable. Que veut dire responsable pécuniairement ? Est-ce aussi pénalement, ce qui serait le cas échéant une atteinte au principe de personnalité des peines = maladresse dans la rédaction des peines d'où arrêt 28 sept 2005 la ch crim traite de la même manière L 121-2 et comme instaurant une respon pécuniaire et non pénale. Ces de force majeure ou identification de l'auteur. [...]

[...] La valeur du principe de personnalité est constitutionnelle CC 16 juin 1999 (doc p comm. de cette décision). - dualité du principe de personnalité (ou deux principes de personnalité) : ppe de personnalité de la responsabilité pénale et principe de personnalité des peines. Personnalité de la responsabilité pénale : c'est celui qui commet l'infraction qui doit en être déclaré pénalement responsable. Personnalité des peines : c'est celui qui est pénalement responsable qui doit subir la peine. Lien entre les deux : c'est celui qui commet les faits qui doit subir la peine. [...]

[...] Exclusion en principe d'une responsabilité pénale du fait d'autrui Le cas des personnes physiques Non, pas en droit pénal, contrairement au droit civil. La situation qui pose prob est celle de la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Mais ce n'est pas vraiment une responsabilité pénale du fait d'autrui (cf. fiche suivante). le cas des personnes morales Quand une personne morale fait l'objet d'une fusion/absorption, la société absorbante peut-elle être poursuivie pour une infraction commise par la société absorbée? Non pas au pénal : Crim juin 2000 : au motif que l'absorption a fait perdre son existence juridique à la société absorbée. [...]