Le principe de légalité (version 2)

Résumé du document

Le principe de légalité, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

Extraits

[...] Ceci représente un risque pour la proportionnalité des peines, vu que l'on accroche une peine à un acte non déterminé, cependant on parle de contravention, donc ok pour LF. limites au pouvoir d'édicter des incriminations droit national Limites fondées sur la constitution au sens large du terme, le bloc de constitutionnalité = DDHC, préambule : La nécessité de l'incrimination. Ce qui est en cause ici est l'existence même de l'incrimination. Il est des incriminations qui ne sont pas nécessaires. C'est lorsque le comportement est déjà incriminé. Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé dans une telle situation le 16 juillet 1996. [...]

[...] droit national Sont sanctionnées par le Cconst les lois édictant des peines manifestement démesurées. On cite toujors la loi de 1987 donnant lieu à la décision du 30 déc 1987. Cette loi voulait lutter contre la publication des revenus. Elle prévoyait une amende égale au revenu divulgué. Or, dans la plupart des cas, la peine aurait été manifestement disproportionnée = c'est la disproportion manifeste qui est sanctionnée. droit international Art 3 CEDH = interdit tortures et les peines ou traitements inhumains et dégradants. [...]

[...] Loi = règle écrite de fond. Diversification des sources par le rôle de plus en plus important du règlement dans le cadre des contraventions, et l'internationalisation au travers de la place de la CEDH. le principe s'applique aussi bien aux auorités qui rédigent la loi pénale qu'à celles qui appliquent : Section principe de légalité dans la rédaction de la loi pénale. compétence pour édicter les incriminations et les peines principe C'est la même autorité qui fixe incrimination et peine incriminations criminelles et correctionnelles Du domaine de la loi, article 34. [...]

[...] Autre exemple = arrêt du 10 mai 2005, doc 12 p 29. méthode téléologique On définit le but de l'article en cause pour inclure dans le domaine de la répression tous les comportements qui vont à l'encontre du but. Souvent la méthode téléologique aboutie à une extension, mais pas toujours (à l'inverse de l'analogie). Ainsi, doc 7 p 25, Crim 13 mars 2007, la méthode téléologique aboutie au même résultat que celui qui serait donné par une interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] La Cour retient l'incompatibilité de cette incrimination avec l'article 10, le 3 octobre 2000. Dès le 16 janvier 2001, la chambre criminelle, dans un attendu de principe, écarte l'article 2 parce qu'il est incompatible avec l'article 10 CEDH. La Ccrim tire les conséquences de la décision de la cours de strasbourg. Le législateur fait la même chose par la loi du 9 mars 2004, qui abroge l'article en cause. les limites propres aux actes administratifs Les actes administratifs doivent respecter les normes supérieures = consitution, dorit international, les lois. [...]