Le principe de légalité des peines

Résumé du document

Le principe de légalité des peines, dissertation de droit pénal de 6 pages



On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d'application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ d'application peut annoncer son déclin.





I. Un principe affirmé et respecté

II. Le champ d'application du principe de légalité des peines

Extraits

[...] Vers un déclin du principe ? Certains auteurs pensent qu'il y aurait un déclin du principe de légalité des peines du à : - l'ingérence du pouvoir réglementaire - l'inflation législative - l'individualisation de la sanction et de l'exécution de la peine Ingérence du règlement dans le principe de légalité Avant seule la loi avait un monopole en matière pénale mais la loi et le règlement se partagent désormais la tache de déterminer les infractions pénales. Le pouvoir règlementaire a un pouvoir autonome en matière pénale, en effet, selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi s'occupe des crimes et des délits et l'article 37 dispose que la constitution réserve la détermination des contraventions et de leurs peines au pouvoir réglementaire. [...]

[...] 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définies par la loi ( ) Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Attention : Seul le crime et le délit doivent être obligatoirement définis par la loi, la contravention peut être défini par le règlement. Mais toute peine privative de liberté doit être définie par la loi. Le pouvoir règlementaire ne peut pas créer une nouvelle sanction. [...]

[...] le champ d'application du principe de légalité des peines A. Conséquences du principe sur le juge répressif chambre criminelle, 1er Février 1990 : le juge a relevé d'office le moyen de cassation tiré de l'imprécision que le demandeur n'avait pas songé à invoquer. Le principe de légalité des peines s'adresse au juge qui applique la loi pénale produite par le législateur, en effet, le juge ne peut pas avoir un rôle créateur et sa fonction est encadrée par le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. [...]

[...] La chambre criminelle a posé le même principe que le Conseil Constitutionnel dans l'arrêt chambre criminelle, 1er Février 1990. On peut également écarter l'application d'une disposition législative trop générale et imprécise en se basant sur la CEDH. Le rejet d'une trop grande rigueur Cependant, il faut éviter une trop grande rigueur du texte, ce qui alourdirait et multiplierait les textes et briderait le système répressif. En effet, dans certains cas, le législateur peut utiliser des termes généraux quand il définit les moyens employés pour commettre l'infraction par tous moyens Ce n'est pas contraire au principe de légalité. [...]

[...] L'interprétation stricte de la loi pénale est un des corollaires du principe de légalité des peines mais il y aussi la non rétroactivité de la loi pénale. Non rétroactivité de la loi pénale On ne peut pas utiliser une loi promulguée après les faits sinon il y aurait atteinte au principe de légalité qui suppose la préexistence de la norme pénale à l'infraction. Ce principe a pour but la protection des citoyens, c'est une garantie pour la liberté des individus. [...]