Le principe de légalité des délits et des peines - Principe et corollaires

Thèmes abordés

Principe de légalité, délits, peines, principe, corollaires, texte, droit interne, CEDH, droit pénal

Résumé du document

Seul un texte peut fixer les actes jugés répréhensibles et les sanctions qui s' y rapportent (pas d'infraction sans textes) :
– liste exhaustive d' infractions : le juge ne peut pas combler les oublis
– liste des peines pour chaque infraction: le juge ne peut pas appliquer une peine non prévue pour l' infraction considérée / dépasser la peine maximale encourue.
Prémunir les citoyens contre l' arbitraire du juge (égalité).

Extraits

[...] art Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques, etc. Instruments nationaux : art. 111-3 c. pén. : nul ne peut être puni pour un crime ou délit dont les éléments ne sont prévus par la loi / contravention dont les éléments ne sont pas prévus par le règlement. art DDHC : nul homme ne peut être accusé / arrêté / détenu que dans les cas déterminés par la loi. DDHC ne vise que la loi (principe de séparation des pouvoirs : le législateur fait les lois / exécutif ne fait que les appliquer) OR le texte peut être un règlement. [...]

[...] Principe de légalité est en réalité un principe de textualité (ensemble des normes écrites concernées, y compris les normes internationales). II) Les corollaires Un texte précis Droit interne Si le texte était trop large, le juge interpréterait ce qui relève ou non de infraction. Cependant, le législateur a multiplié les incriminations floues. Ex : ancien art c. pén. ne donnait pas de déf. du viol et de attentat à la pudeur (le viol est désormais défini et attentat à la pudeur a été rebaptisé en agression sexuelle autre que le viol . [...]

[...] Cass, crim, Bailly mars 1930 : décret de 1917 sur la police des voies ferrées interdisait aux usagers descendre ailleurs que dans les gares, et lorsque le train est complètement arrêté (erreur de rédaction donnant un sens contraire au sens voulu). adaptation du droit aux nécessités de la vie moderne. Cass, crim aout 1912 : extension du vol au vol électricité (désormais le c. pén. incrimine le vol énergie). Cass, crim 1er avril 1965 : la loi imposant un permis de navigation pour la conduite des bateaux à vapeur impose à tous les bateaux à propulsion mécanique (par opposition aux bateaux à voiles). [...]

[...] Droit de la CEDH Vision inédite de la légalité criminelle. CEDH Kokkinakis c. Grèce mai 1993 : Témoin de Jéhovah condamné pour infraction de prosélytisme. Cour : violation de art OR pas de art : une infraction doit être clairement définie par la loi clarté une loi quand individu peut savoir à partir du libellé de la clause pertinente et au besoin à aide de interprétation par les tribunaux quels actes / omissions engagent la responsabilité. Légalité criminelle européenne : texte interprétation judiciaire OR le le résultat doit être cohérent avec la substance de infraction / raisonnablement prévisible. [...]

[...] Cass crim 20 février 2001 : neutralisation de art R 38 de la loi du 29 juillet 1881 qui incriminait la reproduction de tout ou partie des circonstances un crime (expression des circonstances imprécise). Abrogation de infraction de harcèlement sexuel (imprécise). CC QPC 4 mai 2012 : délit de harcèlement sexuel introduit en droit français en 1992 (def. précise) OR suppression de la réf. aux moyens / rapport hiérarchique en 2002 (la loi du 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel a réécrit infraction). [...]